De même, la demande de rappel de cotisations AGIRC à compter de janvier 2008 se heurte au principe de l'unicité d'instance. M.

, les demandes formées dans le cadre de la seconde procédure se heurtant au principe de l'unicité d'instance.

, les demandes formées dans le cadre de la seconde procédure se heurtant au principe de l'unicité d'instance.

, les demandes formées dans le cadre de la seconde procédure se heurtant au principe de l'unicité d'instance.

X..., d'avoir rejeté la fin de non recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance, alors, selon le moyen, que de première part, en cas de désistement d'instance, le principe d'unicité de l'instance

pour écarter la fin de non-recevoir opposée par la société Cilomate transports aux demandes d'indemnisation de Mme Y... et tirée de la règle de l'unicité de l'instance, que l'annulation de l'autorisation

Elle considère que ses prétentions ne se heurtent pas au principe d'unicité d'instance et se prévaut du jugement du 22 mars 2021.

MOTIFS Sur le désistement d'instance et d'action et le principe d'unicité d'instance invoqués par la société ALTRAN Il résulte des pièces versées au débat que, le 12 décembre 2012, une transaction

, la société UCB PHARMA prétend que le principe de l'unicité d'instance fait échec à la recevabilité de l'action dirigée contre elle et qu'en tout état de cause, l'action est prescrite'; Considérant

l'affaire et que la demande aux mêmes fins introduite ultérieurement par le même demandeur à l'encontre du même défendeur et dérivant du même contrat est irrecevable comme se heurtant au principe de l'unicité

de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; Attendu que pour déclarer irrecevables au regard de l'unicité de l'instance

et de l'unicité de l'instance, alors, selon le moyen : 1°/ que les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ne mettent pas fin à l'instance en statuant sur une

X... le principe de l'unicité d'instance au motif que le problème du règlement de retraite et de prévoyance liant le versement de prestations de prévoyance au versement préalable de cotisation était connu

et qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a joint différentes demandes respectant ainsi le principe de l'unicité d'instance ; Mais attendu, que le conseil de prud'hommes ayant retenu, par une appréciation

des prud'hommes et que la règle de l'unicité d'instance ne trouve pas à s'appliquer dans une telle situation qui autorise le salarié à former sa demande nouvelle dans le cadre de l'appel sur l'instance

Par jugement du 22 novembre 2010, le conseil de prud'hommes d'Angers a statué en ces termes : Dit qu'il y a continuité de la première instance et que l'exception de l'unicité d'instance ne peut être

n'avait pas d'intérêt pour invoquer le principe de l'unicité d'instance devant la cour d'appel de renvoi ; que l'exception d'irrecevabilité soulevée par EDF était irrecevable ; que la cour d'appel a

Les deux procédures n'ont pas été jointes, étant de toute façon rappelé qu'une jonction ne crée pas une unicité d'instance.