PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Le Ministère Public entendu, Donne acte à l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité

Dupuis, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Salon de la Poste, de Me Luc-Thaler, avocat de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Charles X..., demeurant ..., en cassation du jugement n 4674/90 rendu le 1er octobre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

de NANTERRE N° RG : 18/01412 Copies exécutoires délivrées à : Me Dimitri COUDREAU UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES IDF Copies certifiées

..demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 août 2012 du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales et de la santé portant création de l'union

l'association VELO SPORT CAENNAIS, dont le siège est à Caen (Calvados), ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1987, par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Caen, au profit de l'Union

(Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale

C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS RHIN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Mai 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité

X..., de la SCP Lesourd, avocat de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M.

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Entreprise de travaux électriques mécanisés (ETEM), de la SCP Gatineau, avocat de l'Union pour le recouvrement

le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens (3e et 5e chambres civiles réunies), au profit de l'Union

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1992 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section A), au profit : 1 / de l'Union

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1992 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section A), au profit : 1 / de l'Union

En conséquence, l’union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales des pays de la Loire est condamnée aux dépens de l’instance et il convient de mettre à sa charge

[N] [M] [F] en la forme ; Au fond, DIT que la contrainte émise le 04 juillet 2024 et signifiée le 05 juillet 2024 à la requête de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations

Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations