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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007894855
9 décembre 1996
et de la RD 9 et l'ensemble des opérations visées par le décret du 3 mai 1993 attaqué ont pour objet de permettre la réalisation de la liaison Cergy-Roissy et d'améliorer notamment la sécurité des usagers
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64476e8f3da6ded0f83d1931
24 avril 2023
- à titre principal, - constater que le véhicule Tesla model X immatriculé [Immatriculation 4], ayant pour numéro de série le 5YJCCE20JF114858, est affecté d'un vice caché le rendant impropre à son usage
cr
Attendu que pour décider qu'il existec/André X
61372567cd5801467741d6c8
22 août 1994
un litige qui les opposait, au point de lui avoir adressé des menaces ; qu'il relève, enfin, qu'Emile Y... aurait également été animé d'une volonté homicide à l'égard de Lita Dahomay, manifestée par l'usage
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69beb34dcdc6046d47725397
12 janvier 2026
Sur les désordres retenus et la réduction du prix Les demandeurs soutiennent que le véhicule serait impropre à son usage et dangereux, ce qui justifierait une immobilisation durable et un préjudice de
1ère Chambre
67f750c46527a11effc4b78b
9 avril 2025
; Évaluer les conséquences de la corrosion, et dire notamment l'impact de la corrosion sur la durabilité et la sécurité du tapis de course, et si cette corrosion rend le tapis de course impropre à l'usage
Cour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c844
16 septembre 2008
séjour puisque la condamnation pure et simple de celle située dans la cuisine est préconisée, l'expert a constaté que son foyer a été réalisé au moyen de briques creuses plâtrières, de sorte que son usage
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300771
8 juin 2010
642fb5f5cece1704f57474b6
6 avril 2023
Le véhicule est impropre à son usage normal et dangereux particulièrement en phase de dépassement ou de franchissement.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100824
23 novembre 2022
Soutenant que ce fauteuil était dangereux et impropre à son usage normal, Mme [T] a assigné le vendeur en résolution de la vente et restitution du prix.
N... Lc/SERVICE DES IMPÖTS DES PARTICULIERS DE CHATILLON SUR SEINE
6253cdbebd3db21cbdd94596
10 juillet 2018
après année, sans que la vente sur saisie de l'immeuble puisse être envisagée, compte-tenu du caractère très endommagé et inhabitable des locaux, - que l'immeuble pourrait s'avérer inutilisable à tous usages
Référé
68e7a542033cf481c39a4b03
8 octobre 2025
2025, relevait des vices apparents affectant l’éclairage, la fixation de la batterie et du compteur, outre des vices non apparents affectant les roulements et le soufflet de cardan, le tout rendant l’usage
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10764
30 juin 2015
2012, le tribunal de district rejeta toutefois cette demande, excluant toute autre possibilité de mesure provisoire, au motif que l’intéressé avait commis des actes pénalement répréhensibles en faisant usage
5ème Chambre
DTA_2002559_20221201
1 décembre 2022
L'agrément est refusé ou retiré lorsque l'enquête diligentée par le préfet révèle que le demandeur a un comportement incompatible avec la détention et l'usage d'articles pyrotechniques dangereux. / b)
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01736
11 septembre 2018
ainsi que des métaux et déchets de métaux non dangereux ont été stockés sur un terrain appartenant à M.
Rétention Administrative
6896d77afd8bd33bb83ea55f
8 août 2025
faits d'extorsion, le 2 décembre 2021 pour menace de mort réitérée et violation de domicile, le 4 juillet 2022 pour vol en réunion, le 14 octobre 2022 pour avoir commis des faits de dégradations avec usage
4ème Chambre
DTA_2207328_20251106
6 novembre 2025
pour les personnes ; - la responsabilité de l’Etat dans l’utilisation du lanceur de balles de défense est un régime de faute lourde dès lors que cette arme n’est pas une arme exceptionnellement dangereuse
ECLI:CEDH:002-14396
17 octobre 2024
Luxembourg - 50527/20 Arrêt 17.10.2024 [Section V] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Absence de recours permettant de contester utilement la saisie
Chambre 3-4
6364ba0fe405357f749ea444
27 octobre 2022
d'importants désordres, dont les premiers sont apparus dès le départ du voilier de Barcelone et qui se sont fait jour au fil des heures de navigation, que ces défauts rendent le navire impropre à son usage
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300987_20230414
14 avril 2023
Il ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-2 que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 6.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2200740_20231116
16 novembre 2023
mortellement chuté au-dessus d'un muret situé rue Saint Roch sur la commune de La Verdiere ; - Le muret n'était assorti d'aucun dispositif pour empêcher les chutes de personne ni d'information aux usagers
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