T... coupables des faits de provocation à l'usage illicite ou au trafic de stupéfiants, alors « que l'article L. 3421-4 du code de la santé publique est contraire à la liberté d'expression garantie par

; -06/09/2023 usage illicite de stupéfiants ; '28/09/2022 usage illicite de stupé'ants; ° 22/09/2019 violence commise en réunion sans incapacité et vol en réunion ; - 13/09/2019 usage illicite de

B... a été mis en cause pour des faits d’usage illicite de stupéfiants le 21 avril 2019 et pour des faits de violence aggravée par trois circonstances suivie d’une incapacité supérieure à huit jours le

l'a condamné à trois ans d'emprisonnement ; " alors que la cour d'appel a constaté que par un précédent arrêt du 21 mai 1987, Y... avait déjà été condamné à un an et six mois d'emprisonnement pour usage

de la ressemblance entre le parfum qu'elle commercialise et celui de telle ou telle marque notoire connue du public, ne peut à elle seule constituer l'usage illicite de la marque, que la cour d'appel,

Jean-Claude, LA SOCIETE X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 29 juin 1989, qui, pour usage illicite du titre de conseil en brevet d'invention

La situation de la personne qui a commis le seul délit d'usage illicite de stupéfiants n'est pas identique à celle à l'égard de laquelle il a été constaté qu'elle a commis plusieurs infractions dont une

B a été condamné à trois mois d'emprisonnement le 14 avril 1995 pour détention non autorisée de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants, à deux ans d'emprisonnement le 21 août 1996 pour vol aggravé

illicite de stupéfiants commis le 19 mai 2021, sous l'identité [P] [R] pour des faits de détention, offre ou cession non autorisés de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants commis le 28 mars 2018,

inférieurs à ceux pratiqués dans le réseau de distribution ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Sorolec fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour des faits d'usage

Y..., distributeur, et de son fournisseur, la société Pierre d'X..., pour usage illicite de cette marque par utilisation d'un tableau de concordance entre celle-ci et un " Parfum de toilette n° 8 de la

Pierre, - la société Palais Royal impression édition publicité, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 22 janvier 1997, qui, pour usage illicite en vue

d'une marque dont il n'était pas propriétaire, se rendant ainsi coupable du délit d'usage illicite de marque ; "alors, d'autre part, que la seule considération que Mario X... n'était pas propriétaire

les produits de parfumerie qu'elle fabrique et commercialise dans un réseau de distributeurs agréés, a assigné la société Parfumerie Michelle (société Michelle) en paiement de dommages-intérêts pour usage

par un tiers les bornes publicitaires au mépris des droits qui lui avaient été conférés par l'inventeur, Jean Z... a été poursuivi pour avoir, en 1982, contrefait la marque "la Baudinette" et fait un usage

2°/ Dans l'hypothèse de l'application de la loi nouvelle aux faits antérieurs de changement d'usage illicite, les nouveaux critères de l'usage d'habitation sont-ils applicables aux instances en cours ou

pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2024, qui a condamné, le premier, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et usage

Parallèlement, le requérant a été condamné le 8 novembre 2022 par le tribunal correctionnel de Tours à une peine d’emprisonnement de trois mois avec sursis pour des faits d’usage illicite de stupéfiants

Maroc en France via l'Espagne" ; "alors que les éléments de fait constitutifs du délit de l'article 222-37, alinéa 2, du Code pénal, qui supposent des actes positifs de nature à faciliter à autrui l'usage

illicite de stupéfiants; que par jugement du 9 novembre 2005, Monsieur Houari X... a été reconnu coupable du délit d'usage illicite de stupéfiants et relaxé de l'ensemble des autres chefs de prévention