paiement d'une facture représentant le prix du stock d'installation qu'elle avait mis à disposition de sa partenaire lors de l'initiation de leurs relations commerciales ; qu'invoquant l'existence d'un usage

dans l'assiette des cotisations dues par la société Worex au titre de la période de mai 1985 à décembre 1988 la fraction des indemnités forfaitaires kilométriques, versées à certains salariés pour l'usage

X..., propriétaire de locaux à usage professionnel donnés à bail à M. Y..., lui a délivré congé puis l'a assigné en expulsion ainsi que MM.

articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 5 février 2004 ), que la société civile immobilière de la Houve (la SCI), propriétaire d'un local à usage

X..., entrepreneur, l'exécution d'une dalle en béton dans un bâtiment à usage professionnel ; qu'après prise de possession des lieux, la société Freinage service, se plaignant de désordres, a assigné en

Orléans, 22 juin 2000), que la société civile immobilière (SCI) Les Capucins, constituée par acte authentique du 27 novembre 1991, a bénéficié de l'apport en nature d'un immeuble, qui a été affecté à un usage

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 septembre 2017), que la société civile immobilière Caraudhe (la SCI) a confié à la société NRA la maîtrise d'oeuvre de l'agrandissement d'un bâtiment à usage

B... puis de la société civile professionnelle B..., A... , Guidez ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1998

certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Rennes, 9 janvier 2002) que la SCI de Linz (SCI ), propriétaire d'un immeuble loué à usage

Pyrénées, devenue la communauté d'agglomération [Localité 4] Méditerranée, et aux droits de laquelle se trouve [Localité 4] Méditerranée métropole communauté urbaine (la communauté urbaine), un local à usage

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 1994), que suivant un acte sous seing privé intitulé "bail à usage

Y... a donné à bail à usage professionnel à M.

société Aviva assurances (la société Aviva), ont conclu un contrat d'exclusivité portant sur la fabrication par la société SBP de postes en béton destinés à accueillir les transformateurs électriques à usage

(Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1°/ de la société Ecole professionnelle supérieure, société à responsabilité limitée

Aux termes de l'acte de vente, la SCI Malea s'est engagée à affecter une surface minimum de 70 % des locaux à construire au premier niveau, à usage professionnel, sous peine d'une indemnité de 30.000,00

X... du lot gros oeuvre dans la construction et l'extension de locaux à usage professionnel ; que des travaux supplémentaires ayant fait l'objet d'un devis accepté du 19 novembre 1999 ont été payés par

"pris conjointement et solidairement" un local à usage professionnel de chirurgie-dentaire avec faculté, pour les preneurs, de résiliation annuelle ; que MM.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 mars 1995) que, dans le but de construire un immeuble à usage