Jooby, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1989, qui, pour usurpation de titre et de diplôme, l'a condamné à 4 mois et un jour d'emprisonnement

GUY) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1967, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS POUR USURPATION

qu'il a ainsi reconnu avoir falsifié des chèques et en avoir fait usage courant 1992 alors qu'il bénéficiait d'une libération conditionnelle; que, le 27 avril 1995, il a été mis en examen du chef d'usurpation

plainte contre les personnes physiques suivantes : Mme H ; Mme G pour des faits de dénonciation calomnieuse, atteinte à la dignité humaine, expulsion illégale, harcèlement moral, abus de confiance, usurpation

En 1991, le ministère public entama une procédure pénale à l’encontre du requérant pour usurpation des fonctions d’un ministre d’une religion reconnue et pour avoir porté l’uniforme propre à ce ministre

l'administration fiscale pour détournement de pension de retraite et d'autres fonds, escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux en écriture publique et en bande organisée, corruption, usurpation

       En l'espèce, la Commission relève que, pour casser le jugement de l'Audiencia provincial de Barcelone et condamner le requérant pour le délit d'usurpation de fonctions prévu

mars 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu d'informer sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux témoignage, escroquerie au jugement, usurpation

Michel X... du fait d'usurpation des fonctions de gérant de la société X... vert coteau ; que sur la mise en examen du 11 mars 2003 et le renvoi devant le tribunal correctionnel du 20 mars 2005, que l'affaire

publiques, usurpation de fonction, atteinte au secret professionnel, a rejeté sa requête en annulation de différents actes de la procédure et a dit n'y avoir lieu en conséquence à ordonner sa mise en

Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 14 décembre 2007, qui, pour usurpation de fonction, faux en écritures publiques et usage, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement

L’intéressé fut ultérieurement condamné pour usurpation des fonctions d’un ministre d’une «   religion reconnue   » et port indû, en public, de l’uniforme propre à ce ministre.

la cour d'appel de DIJON, en date du 10 décembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte déposée contre Jean X... pour "faux", "malveillance" et "usurpation

qualité de contribuable de la VILLE DE MARSEILLE, à déposer au nom de celle-ci, à ses frais et risques, une plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie, abus de confiance, usurpation

faisant valoir que l'acte accompli par une personne inexistante est lui-même radicalement nul et de nul effet et n'a pu conférer de droits à personne ; que, troisièmement, constitue manifestement une usurpation

Europe, l'erreur de dénomination figurant dans l'assignation n'a causé aucun grief dans la mesure où l'acte a pu être délivré à personne habilitée, qu'il n'est aucunement démontré que cette personne ait usurpé

Une procédure pénale fut ensuite engagée contre le requérant pour usurpation des fonctions de ministre d’une «   religion connue   » et port de l’uniforme de cette fonction sans en avoir le droit

infractions, sans méconnaître l'étendue de sa saisine ; Qu'en effet, d'une part, elle a pu déduire des contrariétés des témoignages et des dénégations des inculpés que la preuve n'était pas apportée de l'usurpation

associés, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, du 22 octobre 1991, qui, dans l'information suivie contre Marie-Pierre X..., épouse Y... des chefs d'usurpation

de procédure qu'agissant en vertu d'une commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction dans une information ouverte contre personne non dénommée des chefs de vol aggravé, séquestration et usurpation