*à cette fin, se faire remettre par les parties ou tout tiers, notamment FICOBA, tout document utile à l'accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l'indivision et les relevés bancaires des

Interrogés, les cinq agents se sont montrés très étonnés par la divulgation de leurs bulletins de paie dans la mesure où il ne vous ont pas fourni ces documents et ignoraient jusqu'alors leur utilisation

institué par l’article 240 § 3 de la Loi organique portant sur le pouvoir judiciaire, présuppose que l’intéressé ait effectivement pris connaissance de l’acte litigieux pour qu’il puisse l’attaquer utilement

Elle se fonde en outre sur les articles 1359 et 1375 du code civil pour soutenir que le contrat d'architecte doit, pour pouvoir être utilement invoqué en justice, être passé par écrit au-delà de 1 500

demandée qui exige des connaissances spécifiques en la matière, que son expérience professionnelle est insuffisante et que les allégations relatives à des travaux linguistiques ne sont aucunement justifiées

magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs que le dossier est incomplet en ce qu'il ne contient pas la lettre de motivation, que l'expérience professionnelle dont il justifie

l'espèce, la SCI avait négligé la déclaration de créance, considérée comme secondaire par rapport à l'expulsion, et ne s'en était préoccupée qu'en novembre 1986, adressant alors trop tard les documents utiles

vœux de Madame X non accueillies favorablement depuis 2018 ; 2) le rapport établi par le chef d’escadron X en 2016 ou en 2017 concernant le comportement de cette dernière ; 3) tout autre document utile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de l'antériorité de l'utilisation de son enseigne sur l'utilisation par M.

B..., huissier de justice, a conclu avec la société Fiducial Informatique (la société) un contrat prévoyant la fourniture d'un logiciel informatique de comptabilité des offices d'huissiers de justice,

, qu'il s'agisse d'intérêts économiques, environnementaux ou sociaux, et si elle peut disposer "d'instruments utiles en termes de compétence d'intervention" dans ces domaines, l'action en justice pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

action en responsabilité, le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité doit être fixé au jour où le client a eu connaissance dudit manquement et qu'il a été en mesure d'agir utilement

Le pourvoi formé par le requérant fut déclaré irrecevable par la Cour de cassation au motif que l’intéressé   n’avait pas déféré à un mandat d’arrêt et n’avait justifié d’aucune circonstance l’ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le