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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3
DTA_2409213_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
pas les dispositions de l’article R. 234-4 du code de la route sur le moment de l’utilisation de l’éthylomètre, l’impossibilité de bénéficier d’un second contrôle et les informations relatives aux vérifications
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le procureur de la République, le 05 juin 2008c/Cyrille X
6253cb20bd3db21cbdd8ce13
6 février 2009
6 février 2009
constatation des faits du 7 novembre 2007 indique une vérification de l'appareil de contrôle le 7-7-2006, alors que procès-verbal de renseignement du 29 mai 2008 précise que l'appareil a également été
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00634
28 février 2012
28 février 2012
en vigueur ; que suite à la visite de l'établissement de Mions, l'inspecteur du travail a mis en demeure la société Europa de remédier rapidement aux défectuosités constatées dans les rapports de vérification
Source officielleChambre des Rétentions
69df225acdc6046d47480375
14 avril 2026
14 avril 2026
moyen d'un éthylomètre, dépistage ressortant comme positif mais force est de constater que ledit procès-verbal ne donne aucune information quant à la marque, le numéro d'homologation, les dates de vérifications
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10210
26 février 2020
26 février 2020
tant du 5 juillet 2010 que celles du 8 décembre 2014 sont strictement identiques sur la question de la tolérance zéro concernant l'alcoolémie » (arrêt p. 7) ( ) ; que surtout, la question de la vérification
Source officiellecr
61372577cd5801467741dfc4
9 juillet 1996
9 juillet 1996
taux d'alcoolémie, a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés; "aux motifs que "l'absence de mention sur le procès-verbal de notification du taux d'alcoolémie, de la date de vérification
Source officielleJuge unique 3
DTA_2409792_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur le moyen tiré de l’erreur de droit en l’absence de vérification du bon fonctionnement de l’appareil homologué : 5.
Source officielleCour d'Appel
Sur les poursuites engagéesc/Denis X
6253c870bd3db21cbdd85484
15 novembre 2001
15 novembre 2001
état alcoolique, conduite sans permis et défaut de maîtrise ; Attendu que, devant le tribunal, la défense a soulevé une exception de nullité de la procédure, se prévalant à la fois de la non-vérification
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e5e
18 octobre 2007
18 octobre 2007
Le tribunal rejetait cette exception de nullité : il constatait effectivement que la date de vérification de l'appareil n'était pas portée sur le procès-verbal, mais relevait que la date limite de validité
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2500810_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
l’infraction, établi le 5 février 2025 en présence du requérant, comporte bien l’ensemble des références nécessaires avec mention du nom, de la marque et du numéro de série, ainsi que la date de vérification
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2101537_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
du code de la route au lieu de faire application de l'article L. 224-7 du même code ; - l'avis de rétention sur lequel il se fonde ne comporte aucune mention relative à l'homologation et à la vérification
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211297_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de la route, du décret du 30 décembre 2001 et de l'arrêté du 8 juillet 2003 dès lors qu'il ne peut ni s'assurer de la régularité de la mesure réalisée ni de l'identité, de l'homologation et de la vérification
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212185_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de la route, du décret du 30 décembre 2001 et de l'arrêté du 8 juillet 2003 dès lors qu'il ne peut ni s'assurer de la régularité de la mesure réalisée ni de l'identité, de l'homologation et de la vérification
Source officielleChambre 3
DTA_2102870_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
machines et modifiant la directive 95/16/CE ; - le code pénal ; - le code de la voirie routière ; - le code de l'urbanisme ; - le code du travail ; - l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications
Source officielleChambre 3
DTA_2101442_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
machines et modifiant la directive 95/16/CE ; - le code pénal ; - le code de la voirie routière ; - le code de l'urbanisme ; - le code du travail ; - l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01448
30 novembre 2021
30 novembre 2021
la norme AFNOR NS 31-010 de décembre 1996 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement ; que cette norme exige que soit disponible le descriptif de la méthode d'auto-vérification
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92560
20 mai 2015
20 mai 2015
1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, et qu'elle aurait pu faire accomplir par le bureau d'études techniques avec lequel elle était en relation contractuelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02035
20 octobre 2009
20 octobre 2009
en vigueur ; que suite à la visite de l'établissement de Mions, l'inspecteur du travail a mis en demeure la société EUROPA de remédier rapidement aux défectuosités constatées dans les rapports de vérification
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2403273_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
ou le nom de l'organisme ayant procédé à sa vérification.
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854b8
8 mars 2001
8 mars 2001
. : * coupable de NON TRANSCRIPTION PAR LE CONDUCTEUR DES INDICATIONS OBLIGATOIRES EN CAS DE PANNE DE L'APPAREIL DE CONTROLE - TRANSPORT ROUTIER C.E.E., faits commis le 4 février 1998, à ARCIS SUR AUBE
Source officiellePage 3 sur 2947