que la cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article 414 du Code des douanes, non contraire aux dispositions conventionnelles invoquées au moyen, a prononcé une amende égale à la valeur

préalablement et effectivement saisis en contravention ; que cette saisie peut être, le cas échéant, effectuée fictivement à la condition, en ce cas, qu'il n'y ait pas de contestation sur la consistance et la valeur

une enchère douteuse et annulable ; " 5° alors, en tout état de cause, que la cour d'appel ayant déclaré retenir la valeur de l'objet au moment de la fraude reprochée au prévenu ne pouvait sans contradiction

une enchère douteuse et annulable ; "5°) alors, en tout état de cause, que la cour d'appel ayant déclaré retenir la valeur de l'objet au moment de la fraude reprochée au prévenu ne pouvait sans d contradiction

D...; " alors que les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation que pour l'amende et les dépens

... provenait de la vente de drogue par les prévenus, ont justifié leur décision tant au regard de l'article 414 du Code des douanes, qui dispose que l'amende est comprise entre une et deux fois la valeur

français et de circulation irrégulière dans le rayon douanier de billets de banque étrangers contrefaits, l'a condamné à 9 années de réclusion criminelle, à une amende de 2 600 000 francs égale à la valeur

de la marchandise de fraude ; qu'il est constant que la valeur de la marchandise de fraude était de 231 629 euros hors taxes ; que, même en accordant les circonstances atténuantes, les juges ne pouvaient

... et à la Sarl Bellelux d'avoir à Paris et au Blanc Mesnil, le 26 mai 2011, détenu ou transporté des marchandises prohibées à titre absolu ou soumise à justificatifs, en l'espèce 2 326 sacs d'une valeur

"alors, d'autre part, qu'à supposer que l'article 414 du code des douanes ait été applicable en l'espèce, et qu'ainsi, le demandeur ait été passible d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur

motivation transactionnelle exprimée par les services fiscaux compétents, l'existence de circonstances atténuantes justifiant le prononcé d'une amende réduite au maximum légal, c'est-à-dire au tiers de la valeur

par l'article 414 du Code des douanes a, selon la jurisprudence de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, un caractère en partie indemnitaire ; qu'elle est comprise entre une et trois fois la valeur

marchandises prohibées, en répression, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans, outre une amende douanière de 1 000 000 francs égale à la valeur

contrebande de marchandises prohibées un emprisonnement de dix ans, la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et une amende pouvant aller jusqu'à cinq fois la valeur

part, qu'il résulte de l'article 414 du Code des douanes que, tout fait de contrebande sur des marchandises prohibées ou fortement taxées donne lieu à une amende comprise entre une et deux fois la valeur

...) seront confirmées " (arrêt. p. 38) ; 1) " alors qu'il résulte de l'article 414 du Code des douanes que, pour fixer le montant de l'amende douanière, le juge doit déterminer la quantité et la valeur

doit être évaluée et que les amendes douanières, les pénalités fiscales et les droits fraudés doivent être évalués ; que la valeur des marchandises sera fixée par la cour de la façon suivante : 126 409

état l'arrêt attaqué ne saurait encourir les griefs du moyen ; Qu'en effet, d'une part, les juges du fond apprécient librement en matière douanière et cambiaire, sans être tenus de s'en expliquer, la valeur