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6 788 résultats pour « validation gratuite des services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00001

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

II- 1°/ La société Valade, société par actions simplifiée, 2°/ la société Financière Lubersac, société par actions simplifiée, ont formé le pourvoi n° C 22-22.676 contre le même arrêt rendu, dans le

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100831

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

, le 9 juillet 2009, a déclaré son activité au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), offre un service de diffusion en direct, gratuit et sans abonnement, de chaînes de télévision accessibles sur le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201431

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

des trimestres à titre gratuit qu'il convient d'accueillir, en réparation de la faute qu'elle a commise.

Source officielle
CC

soc

61372210cd580146773f9f0e

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

cette validation ; Attendu que la CRAM fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 16 mai 1991) d'avoir décidé qu'elle était tenue de valider gratuitement cette période d'activité, alors que, selon le moyen

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

64b62d7d0b444605db3f5d0d

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle souligne qu'il n'est nullement question de la prise en charge de frais de transport domicile ' travail mais de la mise à disposition, à titre gratuit, d'une carte de service sur l'ensemble du réseau

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421026

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

, Isabelle Y... (5 h 45 à 14 h 45), Christiane C..., élève infirmière en 3ème année, en stage dans le service depuis le 10 mars, était également présente, arrivée un peu en avance sur son horaire (12 h

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5cbb3dd52896a794f97

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -s'opposer à toute autre demande, à titre subsidiaire -confirmer le jugement du tribunal judiciaire d'Avignon du 09/11/2022 -valider

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200576

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

victime antérieurs au 24 septembre 2010, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des soins et arrêts de travail prescrits à la suite d'un accident du travail ne dépend ni de la gravité

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CA

Chambre Prud'homale

6360c5303c369c7f74996d05

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elles donnent lieu à validation à titre gratuit, sous réserve que l'intéressé valide également les périodes de services antérieurs et éventuellement postérieurs à celle au cours de laquelle il était tenu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007912_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

des bus de ses enfants a été transformée en inscription au service, cela résulte d'un dysfonctionnement du service informatique de transport scolaire de la région ; il n'a d'ailleurs jamais donné ses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201167

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

En revanche, lorsque la fourniture est gratuite ou lorsque la remise dépasse 30% du prix de vente normal, il convient de réintégrer l'avantage en nature dans l'assiette.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210851

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

En effet, la valeur réelle de cet avantage correspond au prix qu'auraient dû payer les bénéficiaires pour obtenir le service gratuitement.

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CA

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8193

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

demandes de dommages-intérêts de Mme [Z] [T], - rejeté la demande de validation gratuite de trimestres de retraite de Mme [Z] [T], - déclaré Mme [Z] [T] irrecevable en sa demande de délais de paiement

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CC

soc

6079b0d99ba5988459c50695

Cassation

9 mai 1983

9 mai 1983

EST EN DROIT D'OBTENIR LA VALIDATION DE LA PERIODE D'ACTIVITE SALARIEE QU'IL A EXERCEE EN ALGERIE AU SERVICE DE SON PERE, DU 13 AOUT 1940 AU 21 NOVEMBRE 1942, ALORS QUE LA VALIDATION GRATUITE, EN FAVEUR

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55224

Cassation

27 avril 1972

27 avril 1972

DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DANS SA DEMANDE DE VALIDATION DE SERVICES DU 11 JANVIER 1949 X...

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447350.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

par des entreprises pour leur clientèle ; / () Ces services sont exécutés à titre gratuit pour les passagers ". 4.

Source officielle
CC

civ2

61372418cd58014677412330

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

X... avait demandé la validation à titre gratuit de l'activité salariée qu'il déclarait avoir exercée en Algérie du 1er mai 1958 au 31 octobre 1962, a rejeté sa requête, au motif qu'il ne rapportait pas

Source officielle
CC

soc

613721f2cd580146773f8f2d

Cassation

6 mai 1993

6 mai 1993

A..., jugé que devait être validée gratuitement, à compter du 1er mars 1982, la période du 8 juillet 1932 au 8 juillet 1937, pendant laquelle l'intéressé a servi dans la Légion étrangère au Maroc et en

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02318_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

et ne méconnaît pas les dispositions applicables aux délégations de service public, ni le principe de continuité du service public ; - les clauses contractuelles, et notamment la clause de revoyure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917f6

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

Jean-Pierre X..., ces dispositions viennent néanmoins confirmer qu'il ne peut pas solliciter la validation, à titre gratuit, de ses années de formation passées au grand séminaire ;- les pièces produites

Source officielle