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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00001
8 janvier 2025
II- 1°/ La société Valade, société par actions simplifiée, 2°/ la société Financière Lubersac, société par actions simplifiée, ont formé le pourvoi n° C 22-22.676 contre le même arrêt rendu, dans le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100831
5 juillet 2017
, le 9 juillet 2009, a déclaré son activité au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), offre un service de diffusion en direct, gratuit et sans abonnement, de chaînes de télévision accessibles sur le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201431
9 novembre 2017
des trimestres à titre gratuit qu'il convient d'accueillir, en réparation de la faute qu'elle a commise.
soc
61372210cd580146773f9f0e
14 octobre 1993
cette validation ; Attendu que la CRAM fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 16 mai 1991) d'avoir décidé qu'elle était tenue de valider gratuitement cette période d'activité, alors que, selon le moyen
Chambre Sécurité sociale
64b62d7d0b444605db3f5d0d
13 juillet 2023
Elle souligne qu'il n'est nullement question de la prise en charge de frais de transport domicile ' travail mais de la mise à disposition, à titre gratuit, d'une carte de service sur l'ensemble du réseau
cr
613725dacd58014677421026
26 juin 2001
, Isabelle Y... (5 h 45 à 14 h 45), Christiane C..., élève infirmière en 3ème année, en stage dans le service depuis le 10 mars, était également présente, arrivée un peu en avance sur son horaire (12 h
5e chambre Pole social
6929a5cbb3dd52896a794f97
27 novembre 2025
2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -s'opposer à toute autre demande, à titre subsidiaire -confirmer le jugement du tribunal judiciaire d'Avignon du 09/11/2022 -valider
ECLI:FR:CCASS:2022:C200576
2 juin 2022
victime antérieurs au 24 septembre 2010, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des soins et arrêts de travail prescrits à la suite d'un accident du travail ne dépend ni de la gravité
Chambre Prud'homale
6360c5303c369c7f74996d05
27 octobre 2022
Elles donnent lieu à validation à titre gratuit, sous réserve que l'intéressé valide également les périodes de services antérieurs et éventuellement postérieurs à celle au cours de laquelle il était tenu
2ème Chambre
DTA_2007912_20220713
13 juillet 2022
des bus de ses enfants a été transformée en inscription au service, cela résulte d'un dysfonctionnement du service informatique de transport scolaire de la région ; il n'a d'ailleurs jamais donné ses
ECLI:FR:CCASS:2015:C201167
9 juillet 2015
En revanche, lorsque la fourniture est gratuite ou lorsque la remise dépasse 30% du prix de vente normal, il convient de réintégrer l'avantage en nature dans l'assiette.
ECLI:FR:CCASS:2020:C210851
26 novembre 2020
En effet, la valeur réelle de cet avantage correspond au prix qu'auraient dû payer les bénéficiaires pour obtenir le service gratuitement.
4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8193
25 janvier 2024
demandes de dommages-intérêts de Mme [Z] [T], - rejeté la demande de validation gratuite de trimestres de retraite de Mme [Z] [T], - déclaré Mme [Z] [T] irrecevable en sa demande de délais de paiement
6079b0d99ba5988459c50695
9 mai 1983
EST EN DROIT D'OBTENIR LA VALIDATION DE LA PERIODE D'ACTIVITE SALARIEE QU'IL A EXERCEE EN ALGERIE AU SERVICE DE SON PERE, DU 13 AOUT 1940 AU 21 NOVEMBRE 1942, ALORS QUE LA VALIDATION GRATUITE, EN FAVEUR
6079b2039ba5988459c55224
27 avril 1972
DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DANS SA DEMANDE DE VALIDATION DE SERVICES DU 11 JANVIER 1949 X...
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447350.20221216
16 décembre 2022
par des entreprises pour leur clientèle ; / () Ces services sont exécutés à titre gratuit pour les passagers ". 4.
61372418cd58014677412330
16 septembre 2003
X... avait demandé la validation à titre gratuit de l'activité salariée qu'il déclarait avoir exercée en Algérie du 1er mai 1958 au 31 octobre 1962, a rejeté sa requête, au motif qu'il ne rapportait pas
613721f2cd580146773f8f2d
6 mai 1993
A..., jugé que devait être validée gratuitement, à compter du 1er mars 1982, la période du 8 juillet 1932 au 8 juillet 1937, pendant laquelle l'intéressé a servi dans la Légion étrangère au Maroc et en
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
et ne méconnaît pas les dispositions applicables aux délégations de service public, ni le principe de continuité du service public ; - les clauses contractuelles, et notamment la clause de revoyure
Cour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917f6
17 juin 2014
Jean-Pierre X..., ces dispositions viennent néanmoins confirmer qu'il ne peut pas solliciter la validation, à titre gratuit, de ses années de formation passées au grand séminaire ;- les pièces produites
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