s'analyse en une clause réduisant de façon importante l'indemnisation due aux acquéreurs, contredisant la portée d'une obligation essentielle du vendeur d'immeuble en l'état futur d'achèvement de livrer

572,16 euros au titre des travaux de reprise des désordres hors fissurations ; Mais attendu qu'ayant retenu que les désordres et inachèvements étaient apparents et ressortaient de la responsabilité du vendeur

Le vendeur d'immeuble à construire concerné par un désordre apparent relevant de l'article 1642-1 du code civil engage sa responsabilité de plein droit, sans que soit exigée la démonstration d'une faute

; qu'elle en a vendu 6, conservant la propriété des 4 autres ; que des désordres étant apparus, concernant les constructions et les voies et réseaux divers, la SNEM a entrepris les travaux confortatifs

(société Sarim) a, en vue de les vendre par lots en l'état futur d'achèvement, fait construire deux immeubles par la société Douglas-Muller pour le gros oeuvre, les travaux d'étanchéité étant exécutés

qui justifie de faire droit à la demande en dommages-intérêts des époux X... ; Alors en premier lieu que le vendeur d'immeuble, même non professionnel, est tenu d'un devoir de renseignement sur les

HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE GRAND PRE, QUI AVAIT FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOCAUX A USAGE D'HABITATIONS, LESQUELS AVAIENT ETE VENDUS

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles 1646-I, 1792 et 2270 du Code civil ; Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire

convenu ; en l'espèce, il n'est pas contesté que les désordres et inachèvements invoqués dans la présente instance par les acquéreurs sont apparents et ressortent donc d'abord de la responsabilité du vendeur

objet de garantir les fautes d'administration et de gestion de l'assuré en sa qualité de promoteur, et non la responsabilité décennale qu'il était susceptible d'encourir en sa qualité distincte de vendeur

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 septembre 1989), que la société civile immobilière Beau Rivage a, courant 1973, fait construire, pour les vendre en l'état futur d'achèvement, des bâtiments par

société Hermas alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions des articles 1617 à 1622 du Code civil ne sont pas applicables dès lors qu'il s'agit, non de l'obligation de délivrance incombant au vendeur

la société AMDI, le notaire et son assureur ne pouvaient se prévaloir des dispositions de l'article 1251-3° du Code civil ; alors, d'autre part, que le notaire qui paye directement un créancier d'un vendeur

ne peut toutefois s'appliquer qu'au secteur d'activité professionnelle déclaré par l'assuré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a relevé, sans dénaturation, que les activités de promoteur et de vendeur

A LIBERER DE CORPS ET DE BIENS L'IMMEUBLE VENDU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SI LE PRIVILEGE DU VENDEUR N'A PAS ETE INSCRIT AVANT LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DE BIENS, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE,

VENDUS EN COPROPRIETE PAR LES DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, ALORS QUE, "L'ARRET VIOLE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 CLASSANT PARMI LES MENUS OUVRAGES, SOUMIS A UNE PRESCRIPTION

ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX, 29 OCTOBRE 1975), LA SOCIETE COMPAGNIE LYONNAISE DE FINANCEMENT IMMOBILIER (LA COLFI), QUI ETAIT CREANCIERE DE MAZIERE ET QUI AVAIT PUBLIE LE PRIVILEGE DE VENDEUR

Hadrien a vendu en l'état futur d'achèvement, à la société civile immobilière Bellevue, des lots à usage commercial dans un immeuble situé dans une zone d'aménagement concerté ; que la SCI Bellevue, soutenant