[N] a commandé auprès de la société Tech énergie (le vendeur) un ensemble photovoltaïque et domotique, dont le prix a été financé par un crédit souscrit auprès de la société CA Consumer Finance (le prêteur

W... et Mme U..., a vendu à la SCI Christelle et Marc un terrain de camping situé sur la commune de Castera-Verduzan ; que, dans le même temps, la société Clair Soleil a vendu à la société Chloé et Maëlle

[T] exerçait alors les fonctions de vendeur, mais elle fait en outre ressortir que trois autres salariés occupaient un emploi de « vendeur magasin/pompiste » : M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 novembre 2004), que la société Techni-Froid

, en qualité de contrôleur technique (le contrôleur technique). 3.

Guerin, Thierry X... a lui-même signé à la demande de Mme Z... un certificat de visite technique ne mentionnant aucune anomalie sérieuse alors qu'il a été non moins établi que cette voiture Renault 5 était

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mars 1993), que la commune de Culoz ayant vendu aux époux

Adresse 2], ont constaté la présence d'amiante dans le garage et ont assigné en paiement de la somme de 12 400 euros à titre de dommages-intérêts la société Diagmania qui, ayant réalisé à la demande des vendeurs

X..., ès qualités de liquidateur de la société Omnium technique d'études et de construction (OTHEC), la SELAFA MJA, représentée par M. Y..., ès qualités de liquidateur de M.

1382 du Code civil ; 2 ) que même s'il n'est pas professionnel, le vendeur doit informer l'acquéreur de toutes les conventions conclues avec les tiers et relatives à l'immeuble vendu dès lors qu'elles

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 2019), la société ETC Métrologie, aux droits de laquelle vient la société Tech Data (la société Tech Data), a vendu le 29 mars 2013, à la société Overlap,

Marie-Claire, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 18 juin 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamnée

d'une instruction du 14 février 2018 émanant du ministre de l'intérieur et autorisant les préfets à accorder aux réparateurs automobiles et aux carrossiers qualifiés une habilitation dotée d'un profil technique

d'un matériel doit, afin que la vente soit conclue en connaissance de cause, s'informer des besoins de son acheteur et informer ensuite celui-ci des contraintes techniques de la chose vendue; qu'il

technique [C] [I]).

à l'égard de l'acheteur professionnel n'existe que dans la mesure où la compétence de ce dernier ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des produits qui

les locaux de Uni air a bien été délivrée à la société Lov'air Aviation", par des motifs impropres à établir que le vendeur, la société Pamix, avait bien matériellement remis la documentation technique

Dans le cadre de cette vente, la réalisation du diagnostic immobilier a été confiée par le vendeur à M.