siège est 13 rue Jean Larrivé à Lyon (69003), représentée par son gérant ; la SOCIETE SAUV'ARCHIVES demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes

DECEMBRE 1906, DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962 ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR UNE POURSUITE POUR VENTE

de l'industrie et à l'égalité de traitement entre les usagers du domaine public : l'association des amis du Moulin est autorisée à vendre des miniatures dans le moulin tandis qu'il est relégué à une vente

(GERMAINE), FEMME Y..., 2° LA SOCIETE VALERIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 JANVIER 1970, QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, SUR LES VENTES DE DEBALLAGE, A CONDAMNE

annule l'ordonnance du 6 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à ce qu'il ordonne toutes mesures lui permettant de procéder à la vente

Morbihan, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre Maryvonne X..., épouse Y..., des chefs de vente

JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 AVRIL 1982, QUI, POUR INFRACTIONS A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 RELATIVE AUX VENTES AU DEBALLAGE OU SOUS FORME

DU CHEF DES INFRACTIONS A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 SUR LES VENTES AU DEBALLAGE, ET A LA LOI DU 26 MARS 1930 REPRIMANT LES FAUSSES INDICATIONS D'ORIGINE DES MARCHANDISES, L'A DEBOUTEE DE SON ACTION.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 17 décembre 1996, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et infraction à la législation sur les ventes au déballage

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1996, qui, pour infraction à la législation sur les ventes au déballage et publicité de nature à induire

Levon, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 18 janvier 1995, qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les ventes ou déballage, à 20 000 francs d'amende, et, pour contraventions

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 2 de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, 2 du décret du 26 novembre 1962, 33

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 20 janvier 1995 qui, pour infraction à la loi sur les ventes au déballage et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné

novembre 1962, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Maryvonne Y... coupable du délit prévu et réprimé par l'article 2 de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes

Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 11 avril 1995, qui, pour infraction à la réglementation sur les ventes au déballage, publicité de nature à induire en erreur

de marchandises sous forme de soldes sans autorisation spéciale du maire de la ville, délit prévu et réprimé par les articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, et effectué

PRESENTEE A CETTE FIN PAR LA SOCIETE SODIALFO DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1906, COMPLETANT LA LOI DU 25 JUIN 1841, ET LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962 RELATIFS AUX VENTES

D'autre part, aux termes de l'article L. 310-2 du code du commerce : " I. ' Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements