Il a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 janvier 2002 au motif que le quota minimum de 22 ventes nettes contractuelles prévu par son contrat de travail n'avait pas été atteint

et d'après-vente de produits contractuels et de produits correspondants en dehors du territoire convenu ; mais que cette exemption ne s'applique pas dès lors que le constructeur, le fournisseur ou une

A défaut la promesse de vente sera nulle et non avenue si bon semble au promettant.

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1995) que la société Parfumerie Jerbo (société Jerbo) exploite un fonds de commerce de vente au détail de parfums à Aulnay-sous-Bois

du modèle contractuel.

Henri XS..., 35 / Mme Khadija B... épouse XS..., demeurant tous deux ... (14ème), 36 / Mme Ginette I... épouse XU..., demeurant ..., Les Sables d'Olonne (Vendée), 37 / M.

les intérêts contractuels et capitalisés ; que les premiers juges ont constaté la validité du contrat et condamné M.

requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103, 1199, 1218 et 1231-1 du Code civil Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les conditions générales de vente

que le défaut de versement du montant du prix et des frais par la société GTI entraînait la caducité du compromis, cependant que l'absence de constitution du dossier nécessaire à la réalisation de la vente

pour inexécution contractuelle, - à titre subsidiaire de prononcer l'annulation du contrat de vente pour violation des règles d'ordre public relatives au démarchage à domicile, - d'ordonner en

Pour déclarer caduque la promesse de vente et rejeter la demande de M. et Mme N... en paiement de la pénalité contractuelle, l'arrêt retient que les acquéreurs n'ont pas justifié de la réalisation de la

Suggestion d'aménagement et de décoration', et car il est mentionné que 'seul le descriptif sommaire joint à l'acte de vente sera contractuel'.

l'existence d'un acte positif accompli par M. et Mme Michel X... manifestant sans équivoque leur volonté de renoncer à se prévaloir de l'expiration du délai dans lequel la signature de l'acte authentique de vente

Z..., passé le 26 septembre 1979 au service de la société Soviedis lors de la vente à cette dernière par la société Soprodis du fonds de vente en grande surface exploité par elle sous le nom de "Géant

FRANCE a voulu lui imposer la commercialisation d'un produit dont elle avait décidé seule et sans concertation le lancement 'à rebours des attentes du marché', a voulu lui imposer des engagements de vente

indiqué qu'il entendait soulever le moyen de droit tiré de l'impossibilité pour les époux X... d'obtenir la condamnation de Mr A au paiement des fractions arriérées du prix en cas de résolution de la vente

a indiqué qu'il entendait soulever le moyen de droit tiré de l'impossibilité pour les époux F d'obtenir la condamnation de Mr A au paiement des fractions arriérées du prix en cas de résolution de la vente

, il n'était pas établi qu'elle ait commis aucune faute contractuelle en relation avec le préjudice invoqué par M.