Me Fabrice DANTHEZ 2 copies au service expertise Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 02 Mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été

à l'appui de cette affirmation, puisque l'obligation principale de l'usufruit est de maintenir la substance du bien grevé de l'usufruit puisque la substance d'une SCI détenant un seul immeuble réside dans

EST DECEDE, LE 28 AOUT 1976, LAISSANT SA VEUVE, NEE ALICE X..., COMMUNE EN BIENS D'ACQUETS ET INSTITUEE SA LEGATAIRE EN USUFRUIT DE LA TOTALITE DE SES BIENS SUCCESSORAUX, ET SES TROIS ENFANTS NES D'UN

en vertu d'un quasi-usufruit résultant de la répartition du capital social, ainsi que le fait que celle-ci se soit " appropriée " le prix de vente du bien immobilier et le lui est ait prêté.

Allias, a consenti à son épouse survivante une donation portant sur l'usufruit de tous ses biens dont il léguait la nue-propriété à ses fils A... et René, Christian ; que les deux autres enfants, Mme Z

est bien fondée à solliciter la vente de la pleine propriété desdits biens ; Attendu en effet que l'article 815-5 alinéa 2 qui interdit au juge d'ordonner, à la demande d'un nu propriétaire, la vente

ET SES ENFANTS AVAIENT VOCATION A PARTAGER AVEC LES USUFRUITIERS LES PRODUITS DE L'EXPLOITATION DU BIEN, CE QUI N'ETAIT PAS, SELON LE POURVOI, AU MEME TITRE JURIDIQUE QUE LES USUFRUITIERS MAIS EN LEUR

ne peut être ordonnée contre la volonté de l'usufruitier ; * le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'un usufruit contre la volonté

Une promesse de vente avait été conclue le 20 mars 2013 sur un bien situé [Adresse 8], entre d'une part, [V] [F] en qualité d'usufruitier et ses quatre enfants, nus-propriétaires et d'autre part, la société

litigieux est grevé d'un usufruit et que l'usufruitier s'oppose à cette vente ;- qu'il soit dit et jugé que l'action de la BNP est, en toute hypothèse, vouée à l'échec tant que Mme Béatrice Renée Solange

de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; Que, aux termes de l'article 759, tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte

L'acte de donation stipulait que l'usufruit sur le produit de la vente des biens s'exercera sous la forme d'un quasi-usufruit conformément aux dispositions de l'article 587 du code civil.

L'acte de donation stipulait que l'usufruit sur le produit de la vente des biens s'exercera sous la forme d'un quasi-usufruit conformément aux dispositions de l'article 587 du code civil.

la nue-propriété du bien, désormais libre d'usufruit en raison de la mort de Félicie X..., la cour d'appel a, sans encourir aucun des griefs du moyen, constaté la perfection de la vente de ce bien ;

815-5, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 juillet 1987 ; Attendu que le premier de ces textes prévoit que le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente

de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; Attendu que Mme X... épouse Y... est décédée le 25 janvier 1998 laissant pour lui survivre, sa fille Mme Edith

; que sauf fraude dont la preuve incombe à la SAFER, échappent à ce droit les ventes de la nue-propriété et de l'usufruit du bien à des personnes distinctes ; qu'en énonçant que les aliénations d'usufruit

Il est également établi que les deux SCP notariales détiennent pour le compte de Mme [B] sa part d'usufruit au titre de 7 ventes de biens immobiliers.

À titre subsidiaire : condamner Mme [Y] [X] au paiement de la somme de 12 000 euros à Mme [R] [T] en compensation de la déchéance de ses droits d’usufruitière sur le bien sis 70 rue du 8 mai 1945 à Lens

grevé d'usufruit a nécessairement pour objet en cas d'extinction de l'usufruit la pleine propriété de ce bien, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté le décès de l'usufruitière, a rejeté