, tenir ou gérer un fonds de commerce de nature similaire à celui vendu, si ce n'est au-delà de dix mille mètres à vol d'oiseau du fonds de commerce pendant une durée de cinq années" ; qu'un jugement d'un

Sans égard pour le chiffre d'affaires, dont la baisse peut répondre à de multiples causes étrangères aux facteurs locaux de commercialité et qui n'est pas opposable aux bailleurs comme ceux-ci le rappellent

La société Bcpe Lease Immo a consenti une promesse de vente de l'immeuble au crédit-preneur, à l'expiration conventionnelle du crédit-bail.

La société Bcpe Lease Immo a consenti une promesse de vente de l'immeuble au crédit-preneur, à l'expiration conventionnelle du crédit-bail.

Etant occupante sans droit ni titre des locaux commerciaux dans lesquels elle exploite son fonds de commerce, la SARL Y... ne peut obtenir le renouvellement d'un droit au bail soumis au statut des baux

Il est constant que les parties ont conclu par acte notarié du 15 mai 2017, non une cession de fonds de commerce mais une cession du droit au bail consenti le 21 avril 2005 par le bailleur M.

fonds de commerce, la cessation de son activité et de la liquidation avec licenciement des salariés.

des baux commerciaux que pour le renouvellement du bail de sorte qu'en décidant que le bail conclu entre M.

, *la somme de 47.612,85 euros TTC au titre des loyers échus et non payés à la société NATIXIS LEASE à la date de résiliation du contrat de crédit-bail assortie des intérêts au taux contractuel de 1.5%

que la SARL Le Mojito, cessionnaire du fonds de commerce, était tenue de respecter les clauses du bail qui lui avait été cédé, la cour d'appel a violé les articles 1719, 1720, 1723 et 1743 du code civil

, Qu'il n'y a pas eu de cession de fonds de commerce mais uniquement location d'un bâtiment, Que l'article 13 du bail, intitulé « entretien-réparations » expose bien les obligations du locataire en matière

directes d'Apple en ligne comme en magasin, sans vérifier comme elle y avait été invitée, si les ventes en ligne de tels produits ne constituaient pas un marché distinct au moment des faits, la cour d'appel

renouvelable, conformément aux dispositions de l'article L 145-5 du Code de commerce ; Attendu que la société CHEZ EPICURE soutient que le bail de sous location est de nature commerciale et a été établi

commercial ; JUGER que la société MC STORES est titulaire d’un bail commercial soumis aux dispositions du code de commerce ; REJETER l’intégralité des demandes de la SCI [H] FOSSES [F] ; REJETER

Par acte du 27 décembre 2006, la SNC MAMAN a cédé son fonds de commerce à Monsieur [X] [E], cession dénoncée à la bailleresse par acte d'huissier du 21 janvier 2009.

cette absence d'exploitation ; que la condition d'exploitation du fonds de commerce visé au contrat de bail s'entend d'une exploitation commerciale des lieux ; qu'en l'espèce, il est constant que le local

pour le magasin de la Teste de Buch un droit au bail de 100.000,00 € et un fonds de commerce de 100.000,00 € et, pour le magasin de [Localité 3], un droit au bail de 120.000,00 € et un fonds de commerce

le n°3, ne sont pas des baux précaires et qu’ils relèvent du statut des baux commerciaux ; -JUGER que la vente immobilière de la parcelle [Cadastre 2], donnée à bail dans le cadre du bail n°4, par la

Par acte authentique du 1er octobre 2002, la société HUBERT ET CIE a cédé le fonds de commerce à la SARL LA VOILE AU VENT.

commerces et l'existence de locaux vacants, accompagnés d'une baisse des prix de vente des locaux neufs et d'une chute des valeurs des fonds de commerce, baisse qui n’est pas liée à la crise sanitaire