le 6 juillet 1993 à l'égard de la société ICV, mise en liquidation judiciaire ultérieurement, le juge-commissaire a autorisé, le 20 décembre 1993, cette société à signer l'acte de prorogation de la vente

le 17 mars 2015, elle a contesté les mesures imposées par la commission ; que, le 22 février 2016, le juge d'un tribunal d'instance a prévu un rééchelonnement sur vingt-quatre mois avec obligation de vente

[V] [M] et Mme [P] [H] ; - faire injonction à Mme [I] [K] de signer, dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance rendue, l’acte authentique de vente du bien sis [Adresse 1] à

Y... soit condamné à lui payer une indemnité d'occupation de l'immeuble commun pour la période du 1er avril 1983, date de l'assignation en divorce, au 30 novembre 1992, date de la vente du bien ; Sur

C'est notamment le cas, par exemple, lorsqu'il doit effectuer des actes relatifs à la vente de biens qui présentent une certaine complexité, à des démarches compliquées en raison d'un conflit familial,

(les consorts X...) ont proposé à la vente un bien immobilier indivis ; qu'à partir du mois de septembre 2013, des négociations sont intervenues avec M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 avril 2006), que Mmes X... et Y... ont consenti aux époux Z... une promesse de vente

René Z..., ès qualités de syndic à la liquidation des bien de M.

ENREGISTREE LE 26 NOVEMBRE 1976 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; QU'ELLE ETAIT DONC TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ACTE DE VENTE

[C] [J] a néanmoins adressé un courrier au tribunal reçu au greffe le 26 mars 2026 dans lequel il sollicite des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil jusqu’à la vente du

21 octobre 1999), que, munie d'un titre exécutoire, la société Banque Paribas, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas, a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement aux fins de saisie-vente

décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable sa demande tendant à l'ouverture d'une procédure de surendettement, au motif que la débitrice avait mis en vente

17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Vente de biens du domaine

jusqu'à la résiliation du bail avec expulsion prononcées par une ordonnance de référé du 17 janvier 2017 confirmée par cette cour le 17 octobre suivant, et qui demandaient la constatation judiciaire de la vente

[H] (les promettants) ont consenti à M. et Mme [O] (les bénéficiaires) une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par les bénéficiaires au

l'arrêt attaqué (Pau, 8 octobre 2001), qu'un jugement du 1er avril 1997, confirmé par un arrêt du 8 décembre 1999, a enjoint à la société Soler promotion (la société) de passer l'acte authentique de vente

X... a interjeté appel du jugement ; que les parties ont signé le 19 mai 2004 , en cours de procédure, un protocole accordant au débiteur un délai de grâce jusqu'à la vente d'un bien immobilier devant

A... a demandé à être autorisé à agir en partage de l'indivision successorale existant entre le débiteur et ses frères et soeur en vue de la vente des biens immobiliers en dépendant ; qu'il a été autorisé