afin d'éviter les dépenses liées à la nouvelle procédure visant à établir le montant du préjudice résultant de la contrefaçon) ; que pour permettre à la société X... de poursuivre la fabrication et la vente

PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE PAUL OTT KG, AYANT SON SIEGE DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, A VENDU A LA SOCIETE BERTRAND, DONT LE SIEGE EST EN FRANCE, UNE MACHINE

Fixalu lui a adressé en date du 9 avril 2018 une facture de 15.600 euros au titre de sa commission sur quatre ventes de machines-outils qu'elle estimait avoir été conclues par son intermédiaire.

d'éléments d'actif incorporel ; - la doctrine référencée BOI-BIC-CHG-20-20-20-12/09/2012 n° 1 est invocable ; - le tribunal a considéré à tort qu'il y avait un transfert de droit d'exclusivité sur la vente

N'EST PAS SOLIDAIREMENT OBLIGEE AVEC LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DE MATERIEL (SODIMA) ENVERS LA SOCIETE TUTTOSCARPA AU PAIEMENT DE LA CONTREVALEUR EN FRANCS DE 31 225 000 LIRES REPRESENTANT LE PRIX DE MACHINES

ASSIGNE LA SOCIETE FIAT AUTOMOBILES (SOCIETE FIAT) EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR NON RENOUVELLEMENT QU'ELLE ESTIMAIT ABUSIF D'UN CONTRAT ANNUEL NON RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION DE VENTE

20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GILLARD, QUI, AVAIT ENGAGE EVRARD DEVIENNE COMME REPRESENTANT STATUTAIRE PAR DU 9 JUIN 1971, POUR LA VENTE

avait envisagé un projet de coopération commerciale entre les parties afin de développer notamment sur le plan européen la vente de la machine à soudage en phase vapeur "vapolab" mise au point par la

[H] [F] Ne comparaissant pas PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : Société par actions simplifiée G3MV [Adresse 1] RCS B 890864580 (2020B01211) Activité : Vente

Attendu que la société civile professionnelle notariale Gosse, Coornaert, Heurtefeu a organisé une vente aux enchères sur catalogue de machines situées dans plusieurs usines textiles d'Europe ; qu'en ce

Y... de sa demande dirigée contre la société Catry, en résolution de la vente d'une machine récolteuse de salades, l'arrêt attaqué énonce que la machine livrée correspondait à la commande, et qu'aucune

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify

ET DE FAIRE LE NECESSAIRE POUR ASSURER L'EFFICACITE DE CE NANTISSEMENT, ET QUE, DES LORS, IL AURAIT DU VERIFIER S'IL EXISTAIT DES CREANCES HYPOTHECAIRES SUR L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ETAIT INSTALLEE LA MACHINE

1351 du Code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit grec Elie Chalastanis (la société Chalastanis), qui, par une décision devenue irrévocable, a obtenu la résolution de la vente

Y... est, en cas de résolution de la vente du matériel, garant vis-à-vis du bailleur du paiement des sommes mises à la charge du vendeur ; que le contrat de vente a été résolu par arrêt antérieur devenu

des accessoires pour ces machines, a réglé une partie des factures destinées à la société Mat pro au titre de la vente des machines elles-même, qu'enfin, les sociétés Mat pro et Sun TP ne contestent pas

QUI FIGURE SUR LE PAPIER A EN-TETE DE CHACUNE DE CELLES-CI ; QUE LEURS ACTIVITES SONT, SINON IDENTIQUES, DU MOINS TRES VOISINES, PUISQU'ELLES SE RAPPORTENT TOUTES A LA FABRICATION ET, A LA VENTE DE

La propre activité de l'appelant au sein du bureau d'études était accessoire à l'activité principale de l'entreprise ; il indique d'ailleurs qu'elle consistait en la vente de machines et qu'il avait pour