, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 avril 1999), que les sociétés Sogeve et Golf O sud sont convenues en 1993 que celle-ci exploiterait dans un immeuble pris à bail par la société Sogeve un magasin de vente

Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Telcauto ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Proton automobiles (la société Proton) a déclaré sa créance résultant de factures de ventes

1988, conclu un contrat avec la société Sign Diffusion aux termes duquel la seconde s'est engagée à acheter à la première au moins 12 500 pièces la première année contre l'exclusivité en France de la vente

le 25 octobre 2016, la société civile immobilière Lopevi (la bailleresse) a donné à bail commercial à la société La Maison douce (la locataire) un local pour l'exploitation d'un fonds de commerce de vente

renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 10 juin 1997, pourvoi n° K 95-10.946) que la société Cipra à qui l'Office général de l'Air avait confié l'exécution d'un contrat de vente

interlocutrice à part entière dans les transactions, même si elle ne disposait pas de la signature, qu'elle était intervenue à tous les stades de la procédure collective et s'était entremise dans la vente

des matériels ; Attendu que pour condamner la société Compil'Auto à payer à la société Holding la somme de 80 000 euros en exécution de la clause pénale prévue à l'acte de vente de matériel du 21 juillet

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour, après prorogation du délibéré La Sarl Ets [P] [T] (Ets [P]), dont [T] [P] est le gérant, exploitait un fonds de commerce de vente

Le 29 août 2017, la société, [1], ayant pour objet la location et la vente de matériel d'échafaudages à des entreprises maîtres d'œuvre sur des chantiers, a porté plainte et s'est constituée partie civile

[X] [G], pharmacien, portant sur la facturation irrégulière de locations et de ventes de matériel médical, notamment de lits médicaux, celui-ci a été poursuivi pour avoir, à [Localité 1], entre le 1er

de procédure civile et R 721- 6 du Code de commerce, il échet de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire ; * EXPOSÉ DU LITIGE La société LEICA GEOSYSTEMS exerce une activité de vente

que la société Diffusion auto Méditerranée (la société DAM) ayant été mise en redressement judiciaire, la société Proton automobiles (la société Proton) a déclaré sa créance résultant de factures de ventes

, ventes de matériel électronique télécommunication et location de matériel.

choisi, n'a plus réglé les échéances restant dues ; que la société Lovéco l'a assignée en paiement des loyers ; que Mme X... a fait valoir que, le contrat de vente du matériel ayant été résolu, sur sa

confirme que les époux X... ont constitué le 19 février 1986 la Société Senec, dont ils étaient les seuls associés, et qui avait pour objet la mise à disposition de représentants salariés en vue de la vente

Elle fait valoir que le Contrat et le contrat de vente de matériel sont distincts et indépendants l'un de l'autre, que le Contrat, postérieur à la vente des matériels, concerne l'exploitation de la marque

X..., celui-ci l'a assigné en résolution de la vente du matériel ; que simultanément, il a assigné la société Loveco en résolution du contrat de bail ; Attendu que M.

la société Elexience d'un minimum de redevances annuelles égal à 45.000 francs hors taxes pendant deux ans, n'était nullement subordonnée aux fabrications et ventes de matériel par la société Elexience