[N] une promesse unilatérale de vente d'un appartement au prix de 995 000 euros. 2. La promesse a été conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par M.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en : Premier lot de vente : - un appartement au rez-de-chaussée de l'immeuble et la jouissance privative et perpétuelle

Il est constant qu'ils disposaient d'un apport personnel et souhaitaient financer en partie leur nouvelle acquisition par la vente de l'appartement qu'ils occupaient, appartenant à Mme [J].

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PERMIS MODIFICATIF -Qualité pour le demander - Demande d'un permis rectificatif concernant un immeuble postérieurement à la vente

DE PARIS DE SURSEOIR A LA VENTE DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPE JUSQU'A CE QU'UN CINQUIEME DES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE OU CET APPARTEMENT EST SITUE AIENT PRESENTE UNE DEMANDE D'ACQUISITION, ENSEMBLE A L'ANNULATION

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE INTERVENUE ENTRE LUI ET DEMOISELLE Y..., D'AVOIR ADMIS QU'A LA VENTE D'UN APPARTEMENT AVAIT ETE SUBSTITUEE, D'UN COMMUN

A DELIVRE UNE REQUISITION DE VENTE D'UN APPARTEMENT A LE BOULAIRE, NOTAIRE A SAINT-MALO, QUI A FAIT ENREGISTRER CETTE REQUISITION A LA CHAMBRE DE DISCIPLINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU REGLEMENT

de 80 000 francs déposée le 19 août 1997 ne provient pas d'une restitution des prélèvements antérieurs mais d'un acompte sur le prix de vente des appartements adressé par le notaire le 8 août 1997 ; que

Pour contester la suspension de l'exigibilité de la dette dans l'attente de la vente de l'appartement des consorts [M], elle fait valoir que : -la décision rendue est inexécutable, dès lors que le premier

DE LA VENTE DES APPARTEMENTS ; QUE CELUI-CI A VENDU TROIS GARAGES, RESPECTIVEMENT A Y..., A Z... ET A LA DAME A... ; QUE CES GARAGES AVAIENT DEJA ETE VENDUS A LA VEUVE B... PAR C...

d'avoir annulé l'acte notarié du 25 juillet 2000 par lequel Daniel X... a donné mainlevée de tous droits, privilèges, hypothèques et actions résolutoires au profit de la société Heko, au titre de la vente

Y... les voies de droit qui s'offraient à lui en raison de sa participation aux détournements commis par son neveu, n'avait pas abusé de son droit car l'avantage obtenu, à savoir la vente de l'appartement

d'un appartement ; que cette offre a été acceptée le 16 janvier 1990 ; que par lettre du 6 janvier 1990, la Caisse d'épargne a formé une opposition à valoir sur le prix de vente de l'appartement entre

Y... au capital de la SFIR, et à hauteur de 150 000 francs à satisfaire des besoins de trésorerie", ce crédit devant être "remboursé au plus tard le 31 décembre 1991, intérêts compris, lors de la vente

Z..., elle ne démontre par le lien nécessaire entre le rachat de cette créance contre le seul Z... et la vente de l'appartement au seul M.

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE "ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 10 ALINEA 1 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 DANS SA REDACTION ORIGINAIRE VISE "LA VENTE D'UN APPARTEMENT ...

Max C..., tendant à ce que soit établi l'acte de vente de l'appartement qu'il occupe et dont il s'est porté acquéreur, au Plessis-Robinson, 2°) rejette la demande présentée par M.

par l'article 2.i de la circulaire du 26 mars 2020 CIV/02/20 - C3/DP/2020030000319/FC » **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Les époux [X]-[P] ont consenti aux époux [A] le 1er avril 1999 une promesse de vente