cahier des charges a fixé au 22 juillet 2003 la date de l'audience éventuelle ; qu'avant cette audience, qui a été renvoyée à plusieurs reprises, les débiteurs saisis ont sollicité la conversion en vente

neuves "à cri public, soit aux enchères, soit au rabais, soit à prix fixe proclamé avec ou sans l'assistance d'un officier ministériel", que l'entremise dans une vente volontaire d'objets neufs par enchères

incombent à la personne redevable envers l'auteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 3 juin 2015, pourvoi n° 13-12.675), que, soutenant que la société de ventes

X..., ancien commissaire-priseur, actionnaire de la société de ventes volontaires "Enchères Rive Gauche", a, par l'intermédiaire de ses conseils, déposé auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles

B... et X..., une procédure de saisie immobilière des biens dépendant de l'exploitation agricole ayant appartenu aux époux Y..., désormais décédés, a été engagée et convertie en vente volontaire confiée

X... à diriger des ventes volontaires aux enchères publiques au sein de la société des ventes volontaires X... Y... Z... a été rendue sans que cette dernière ni M.

incombent à la personne redevable envers l'auteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 18 juin 2014, pourvoi n° 13-21.145), que, soutenant que la société de ventes

volontaires de meubles aux enchères publiques a prononcé à l'encontre de la société de ventes volontaires 'Européenne de Conseil' la sanction de l'interdiction totale d'exercice de l'activité de ventes

Y... de sa demande de conversion de la vente par licitation en vente volontaire au motif qu'en l'absence de renonciation expresse par Mme X... à poursuivre la vente par licitation ordonnée par le tribunal

[W], Rejette le recours formé par la société de ventes volontaires [W]-[Y]-[Z], Confirme en conséquence la décision du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, Condamne

[A] et de la Société de ventes volontaires [A], l'avis de M.

" s'est mépris sur l'application de l'article R 321-2 du code de commerce qui énonce que " Les opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques déclarent au Conseil des Ventes Volontaires de Meubles

, l'Opérateur de Ventes Volontaire Claude X...

de ventes volontaires, et la société Dominique X..., opérateur de ventes volontaires, ont été sanctionnées disciplinairement par une décision du conseil du 10 avril 2013 qui a prononcé contre elles une

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 1991) et les productions, que, dans une procédure de saisie immobilière contre la SCI La Tour de Mare (la SCI) convertie en vente

volontaires de meubles aux enchères publiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de la Société des ventes volontaires X

, du volume global des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques réalisées dans le ressort du tribunal de grande instance.

de la présente décision à l'encontre de l'Opérateur de Ventes Volontaires [Z] [W], - prononcé une interdiction d'exercice de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques d'une durée