d'intervention ; qu'en outre le procès-verbal d'intervention doit mentionner la suspension de la procédure et un acte supplémentaire valant procès-verbal d'intervention doit être ensuite rédigé ; qu'en

dès lors qu'ils sont identifiés aux procès-verbaux par leur numéro matricule et la mention du service auquel ils appartiennent ; que, si le prévenu, inscrit à l'Ordre des avocats du barreau de Lille,

40 km/h, à une amende de 500 euros et a ordonné la suspension de son permis de conduire à titre de peine complémentaire ; “1°) alors que selon l'article 429 du code de procédure pénale, tout procès-verbal

, dès lors qu'ils sont identifiés aux procès-verbaux par leur numéro matricule et la mention du service auquel ils appartiennent ; que, si le prévenu, inscrit à l'Ordre des avocats du barreau de Lille,

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE HERVE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES

pièce datée 24 février 1998 de la DRPJ de Versailles, qualifiée de rapport et non de procès-verbal, en ce qu'elle se référait à des écoutes téléphoniques "non régulièrement prescrites et en tout cas non

des sous-brigadiers enquêteurs identifiant Ruiz comme étant le conducteur du véhicule Volkswagen dont la manoeuvre anormale avait attiré leur attention ; que cependant les procès-verbaux dressés par les

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ; d Attendu que pour écarter les conclusions du prévenu tendant à la nullité du procès-verbal

conformément au réquisitoire introductif délivré par le procureur de la République ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la nullité du procès-verbal

, inviter l'intéressé à le signer et lui remettre un exemplaire ; ils peuvent également aviser simplement l'intéressé de leur intention de dresser procès-verbal.

l'exception de procédure soulevée par Jacques X..., l'a déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné à une peine d'amende ; "aux motifs qu' "il résulte de la lecture du procès-verbal

et les textes applicables, l'agent verbalisateur a omis de cocher l'une des deux cases correspondant, l'une, au non-paiement de la redevance, l'autre au dépassement d'horaire, les indications portées

pièces du dossier et des débats que les gendarmes avaient constaté que X... circulait sur autoroute à une vitesse de 180 km/h ; que le prévenu contestait cette infraction ; que toutefois le procès-verbal

du 3 juillet 1981 communiqué au tribunal et encore dans les dossiers déposés par les deux parties devant la Cour, que les agents verbalisateurs ont entendu établir les infractions relevées dans le procès-verbal

de délit n'était pas privé de validité par la nullité du procès-verbal de déclaration du 13 avril 1995 et qu'aucun vice n'affectait la procédure subséquente ; "aux motifs qu' "à partir du moment où

SARL CPH et Mme Pauline X... coupables de défaut d'inscription ou d'inscription irrégulière au livre de police d'ouvrages en métaux précieux ; "aux motifs, de première part, s'agissant du procès-verbal

Toutefois, l'attestation ne peut pas être délivrée quand la contestation fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé. » Elle estime en effet que le refus opposé par l'URSSAF constitue ici une

de contravention sont le nom de l'agent verbalisateur, le service auquel il appartient, la nature, le lieu, la date et l'heure de l'infraction et le numéro d'immatriculation du véhicule.