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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296370
23 décembre 2010
23 décembre 2010
du 7 avril 2009, du bilan comptable de son entreprise au titre de l'année 2009, de ses déclarations de revenus industriels et commerciaux en France au titre de l'année 2009 et d'une attestation de versement
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcd6
24 janvier 2008
24 janvier 2008
aucune cotisation sociale de son chef ; . des attestations de trois témoins dont l'un est son époux, Monsieur Pierre Y....
Source officiellesoc
6079b1699ba5988459c52110
14 octobre 1993
14 octobre 1993
a violé le texte précité ; Mais attendu que les dispositions légales et réglementaires qui imposent à l'employeur le versement de l'ensemble des cotisations sociales ne peuvent être étendues au-delà
Source officiellecr
613724e0cd580146774191e6
22 novembre 1988
22 novembre 1988
Georges- contre l'arrêt n° 718 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1986, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré amnistiée la contravention de défaut de versement
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c50122
25 mars 1981
25 mars 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOURGUIGNON, EBENISTE A CAYENNE QUI, DEPUIS 1968, EMPLOYAIT AJAX COMME SALARIE, A CESSE A PARTIR DU 31 MARS 1973, DE VERSER LES COTISATIONS SOCIALES LE CONCERNANT ;
Source officiellesoc
613722c0cd58014677401001
10 octobre 1996
10 octobre 1996
conditions fixées par la convention prévue à l'article 5-1 (2°) de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ACSEA était tenue de verser
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c5003a
5 mars 1981
5 mars 1981
RAISON DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ALORS QUE, D'UNE PART, T, L'ARRET ATTAQUE DEVAIT RECHERCHER SI DELAPORTE ETAIT L'EMPLOYEUR DES CATCHEURS, QU'A CET EGARD DETERMINATION DE LA PERSONNE TENUE AU VERSEMENT
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00937_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
et de guitare classique à l'école de musique, d'autre part, à ce que lui soient communiquées les factures et les preuves de règlement de ces autoentrepreneurs ainsi que les documents attestant du versement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01454_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle soutient que : - les cotisations sociales afférentes aux salaires versés par la société civile immobilière (SCI) F, dont elle est associée, ne sont pas imposables dans la catégorie des revenus fonciers
Source officiellesoc
6137233ecd5801467740747c
16 février 1999
16 février 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air Gabon, société anonyme, dont le siège social est ... D.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02908_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
en un mois par l'administration lui a entrainé des difficultés financières importantes en terme de taux d'imposition ; il s'étonne des modalités de versement des cotisations sociales locales ; - la
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c5221d
5 janvier 1995
5 janvier 1995
Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 septembre 1992) que l'URSSAF ayant délivré à la société Vektor Intérim, entreprise de travail temporaire, des attestations de versement de cotisations
Source officielleciv2
61372425cd58014677412d80
25 mai 2004
25 mai 2004
X..., gérant non associé de la société d'exploitation forestière L'Espadon, relevait du statut de salarié et a mis en demeure la société de lui verser les cotisations sociales afférentes à la période du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11088
14 décembre 2022
14 décembre 2022
[G] dans ses droits de retraité Air France, à l'établissement de bulletins de paie rectificatifs, au versement des cotisations sociales aux organismes concernés et au versement d'une indemnisation en réparation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200167
9 février 2017
9 février 2017
dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France désigne un salarié de son entreprise pour remplir ses obligations déclaratives et de versement des cotisations sociales est nulle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508290_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En se bornant à soutenir qu’il a acquitté la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat, additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, au titre des années 2019 à 2023, par le versement
Source officiellesoc
613721fbcd580146773f93e1
20 janvier 1994
20 janvier 1994
le versement de l'ensemble des cotisations sociales ne peuvent être étendues au-delà de leurs prévisions et ne sauraient être invoquées pour retirer aux salariés la qualité pour agir en restitution de
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466733.20230203
3 février 2023
3 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 732,94 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de versement des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200948
19 juin 2008
19 juin 2008
, rendu en dernier ressort, que la société Compagnie méridionale de navigation (la société) a réclamé à l'URSSAF de la Corse le remboursement du versement de transport assis sur les rémunérations de ses
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4927
3 avril 2003
3 avril 2003
Bien que ce dernier ait en charge la rémunération des maîtres et des cotisations sociales y afférentes, il advint que les organismes de gestion se virent contraints de verser une cotisation sociale complémentaire
Source officiellePage 3 sur 8911