des garçons, ni poussé des cris destinés à donner l'alerte, et d'établir que ces actes lui ont été imposés, à tout le moins sous l'effet de la contrainte, par les trois hommes agissant de concert qui

après services rendus, il ne peut y avoir restitution d'un éventuel excédent, sauf s'il est établi que les versements ont été faits par erreur ou sous la contrainte ; que la contrainte doit être caractérisée

la conclusion de contrats très peu de temps avant leur commencement d'exécution ; que pour condamner la société France télévisions à verser à M.

épargne au profit de son contrat d'assurance vie, en la conduisant à cette fin sans désemparer dans deux établissements bancaires et en lui commandant de mentir sur l'emploi qu'elle comptait faire

avec l'employeur mettant fin à son contrat de travail pour "convenances personnelles"; qu'il a perçu pour solde de tout compte une somme équivalente à 2 mois de salaire; que le salarié a saisi le

d'assurance groupe au bénéfice de ses salariés ; que l'un d'eux, Serge X..., est décédé, le 7 avril 1985, des suites d'un accident survenu à son travail le 20 février 1985 ; que la RNUR qui a contesté

X..., directeur général de la société, à l'occasion de son départ ; que la société a, d'une part, contesté ce redressement et, d'autre part, formé opposition à la contrainte ; que, par deux arrêts du 10

dans l'intérêt de l'entreprise, qu'elle était destinée à couvrir certaines charges du logement que le salarié se trouvait contraint d'occuper par le fait de la mutation, que l'allocation n'était versée

le contrat de fourniture et maintenance, révèle : - que sauf dénonciation expresse par le locataire 180 jours avant le terme, manifestant son intention de restituer le matériel, le contrat de location

ce contrat à l'architecte ; d'autre part, que la société a une personnalité morale distincte de celle de son gérant ; qu'en statuant de la sorte, et en condamnant M.

4 / de Mme Josette C..., épouse B..., demeurant ..., 11370 Leucate Village, 5 / de Mme Valérie B..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

du 01/02/2021 signifiée le 03/02/2021 est fondée en son principe; - valider la contrainte du 01/02/2021 signifiée le 03/02/2021 pour son entier montant de 8 584 euros, outre aux frais de signification

cette même somme, rien ne pouvant justifier sa minoration ; "alors, d'une part, que le droit d'obtenir réparation du préjudice résultant du versement d'une somme d'argent effectué, sous la contrainte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOC.

(Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1993

SOC.

Y..., de cette prétendue fausse qualité n'est pas démontré, puisqu'il invoque sa volonté d'obtenir de son co-contractant la signature de nouveaux contrats au nom de la société MTT, afin, précisément, de