AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100334
20 mars 2014
20 mars 2014
VILLAGE VACANCES FAMILLES entretiendrait les biens en bon état de réparations locatives (article 4) ; que l'association VILLAGE VACANCES FAMILLES provisionnerait, pour l'entretien et le renouvellement
Source officiellePage 3 sur 102
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466759.20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de droit en retenant qu'il résultait de la combinaison des articles UC1 et UC2 et de l'article 4 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme que l'extension des villages de vacances
Source officielle