et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa

des conclusions qui ont été déposées par l'intimé dans le délai de deux mois courant à compter de la notification des conclusions de l'appelant et qui sont seules recevables ; qu'en se prononçant au visa

X... au passif de la liquidation judiciaire de la SCEA Domaine de Ferrière pour un montant de 23.000,50 euros et d'avoir dit n'y avoir lieu de l'admettre au passif ; AU VISA des conclusions de M.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, il est procédé à l’exposé des prétentions des parties et de leurs moyens par visa des conclusions.

déposées qu'elle n'a pas écartées, par une décision exposant les prétentions et moyens respectifs des parties, cet exposé pouvant prendre la forme d'un visa des conclusions avec l'indication de leur date

6 novembre 2007, alors que ses dernières conclusions l'avaient été le 7 mars 2008 ; Attendu que le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date n'est nécessaire que si le juge n'expose

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, "le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé peut revêtir la forme d'un visa

déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; que la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées par M.

Mme [M] fait grief à l'arrêt de n'avoir pas statué au visa de ses dernières conclusions, alors « que les juges du fond ne peuvent statuer qu'au visa des dernières conclusions de l'appelant, surtout quand

des conclusions des parties ; que l'ordonnance attaquée qui ne comporte pas un tel exposé, fût-ce sous la forme d'un visa des conclusions des parties, a violé les articles 455, alinéa 1er, 458, 484 et

des conclusions des parties avec l'indication de leur date, le simple visa de conclusions oralement soutenues à l'audience, qui ne permet d'en connaître ni l'objet ni le contenu à la différence du visa

Il résulte de ces textes que le jugement doit exposer succinctement, à peine de nullité, les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des

leurs conclusions avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a statué au visa de conclusions de la société qu'elle a indiqué être en date du 4 mars 2020 et dont elle a exposé les

viser celles-ci avec l'indication de leur date ; que l'arrêt se prononce au visa des conclusions déposées le 3 septembre 2020 ; qu'en statuant ainsi, sans se référer aux nouvelles conclusions déposées

bordereau annexé aux conclusions n° 2 ; qu'il ressort ainsi de l'exposé des moyens et prétentions des parties, ainsi que des motifs de l'arrêt qu'en dépit du visa des conclusions n° 3 déposées le 5 mars

déposées par les parties ; que dans le cas où l'arrêt rectificatif rendu le 15 mai 2014 par la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE serait cassé, l'arrêt attaqué aurait été rendu au visa des conclusions déposées

déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en se prononçant au visa de conclusions de la société Burimo du 27 novembre 2020, quand l'exposante avait déposé et signifié des conclusions