mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 366, 376, 378 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation en date du 9 novembre 1999 vise

sur la presse ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille a pris un réquisitoire introductif le 19 janvier 2004 du chef de diffamation envers un particulier au visa

seulement l'accomplissement de la formalité de publicité dans les journaux du département par un visa purement formel qui ne permet pas de vérifier que la formalité a bien été accomplie ; 4 ) de faire

de procédure et a déclaré le prévenu coupable de contraventions de stationnement irrégulier, et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que la prescription n'est pas encourue, le ministère public a visé

591 et 593 du Code de procédure pénale, tels qu'ils étaient applicables à l'époque des faits ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du réquisitoire introductif fondée sur le visa

. ; "aux motifs que la citation initiale vise essentiellement les articles 222-19 du Code pénal, L. 263-2, L. 262-2 et L. 231-2 du Code du travail, ainsi que les articles 2 à 24 du décret du 8 janvier

statué, alors, selon le moyen, d'une part, que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en statuant "au vu de l'avis du médecin expert, des documents du dossier et des éléments d'appréciation visés

défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la citation introductive d'instance, délivrée du chef d'injures publiques, sous le visa

expressément l'accord conclu le 27 septembre 1973 entre les organisations syndicales patronales et ouvrières pour fixer les modalités du repos hebdomadaire et que le visa de cet accord emporte présomption

celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en se prononçant au visa de conclusions transmises par M.

André à l'encontre de Noël X... et de tous autres, si elle articule des faits qu'elle qualifie de diffamatoires, ne vise en revanche aucun texte de répression ; que cette plainte ne satisfait donc pas

X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que les documents visés dans les conclusions et dans

prévention et l'a condamné à une amende ; "aux motifs qu'il a été cité pour violation des articles R. 10, alinéas 1, 2, 3 et 4, R. 10-4, R. 232-2 et R. 232 du Code de la route et que l'erreur de visa

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent justifier leur décision par des motifs ne comportant ni l'analyse, ni le visa

celle-ci de manière suffisamment précise pour constituer une motivation répondant aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, alors même que la société dont les locaux sont visés

trafics pratiqués dans les établissements pénitentiaires ; que ces propos, concernant, de façon globale, des membres du corps des surveillants de l'administration pénitentiaire, sont trop généraux pour viser

renvoi prise par le magistrat instructeur le 17 janvier 2002, Gabriel Y... a été renvoyé devant le tribunal pour répondre du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public au visa

Média et la signature de nombreux chèques sur le compte bancaire de Vita Média ; également par le fait que Vita Média et ATC avaient un siègesocial commun sis à Toulon, ... ainsi qu'en font foi les factures