de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non recevoir, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public

X..., a assigné le trésorier devant le juge de l'exécution en mainlevée et annulation de l'avis à tiers détenteur, en faisant valoir que la créance visée dans l'avis avait pour origine une infraction commise

Serge et Yves Y... et Mlle Vanda Y... ont formé des incidents, tendant à l'annulation des poursuites, en soutenant que le mandataire de la CRCAM n'avait pas le pouvoir de poursuivre une voie d'exécution

pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'ayant, en vertu d'un titre exécutoire

Le 31 mars 2021, faisant valoir que les fonds avaient été remis à la banque au mépris de la règle de l'arrêt des voies d'exécution édictée à l'article L. 622-21 du code de commerce, M.

assistée de son conseil a aux termes de ses conclusions visées à l’audience auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et motifs, sollicité d’ordonner la suspension de toute voie

S... un commandement de payer à fin d'exécution forcée immobilière d'un bien appartenant à ce dernier, puis, le 20 décembre 2017, elle a requis la vente par voie d'exécution forcée de cet immeuble en recouvrement

été rendu à l'encontre de la SCI et de la société ISEG Paris, au profit des époux X..., un arrêt a déclaré comme tardif l'appel interjeté par ces sociétés ; que les époux X... ont ensuite exercé une voie

. ; que les époux X... ont assigné la société Socréa location en mainlevée de la mesure d'exécution en faisant valoir que M.

A... un commandement de payer à fin d'exécution forcée immobilière d'un bien appartenant à ce dernier, puis, le 20 décembre 2017, elle a requis la vente par voie d'exécution forcée de cet immeuble en recouvrement

17-03-02-10 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - VOIES D'EXECUTION -Compétence de la juridiction judiciaire

pour la société qu'il dirigeait ; que le tribunal a sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif de Bordeaux ; Attendu que le tribunal a statué sur les conséquences, au regard des voies

du paiement, de sorte que les paiements étant intervenus en septembre et octobre 1997, le délai était prescrit depuis fin octobre 2000 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action tendant à voir

Les Chevaliers et Camping Les Charmilles ayant été mises en liquidation judiciaire, les sociétés Caisse de crédit mutuel de Villedieu-les-Poêles et de Saint-Lô Centre (les banques) ont pratiqué des voies

Par requête reçue le 23 mars 2017 par le greffe d'un tribunal d'instance, elle a demandé que soit ordonnée la mise en vente par voie d'exécution forcée, sur surenchère, de ces deux parcelles. 5.

Y... et, quelques jours plus tard, une saisie-conservatoire sur ses biens meubles, puis l'a assigné en validation des saisies-arrêt et en conversion de la saisie-conservatoire en saisie-exécution ;

SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES D'IRRIGATION - Association syndicale autorisée - Caractère d'établissement public - Dettes - Voies

[G] [M], huissier de justice, de son exécution. 5. Les voies d'exécution ont été diligentées par cet huissier entre le 26 septembre et le 11 décembre 2012. 6.