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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102466_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
où sa pêche est interdite n'est pas caractérisée ; le préfet n'apporte pas la preuve d'une action de pêche de la coquille Saint-Jacques dans une zone interdite ; en outre, les positions relevées par la
Source officiellecr
6137259bcd5801467741f274
25 septembre 1996
25 septembre 1996
de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable d'avoir laissé stationner une caravane hors d'un terrain aménagé sans autorisation administrative ou en zone
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495961.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
périphérique et l'hélistation d'Issy-les-Moulineaux, en méconnaissance de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'arrêté du 21 février 2018 portant création d'une zone
Source officiellecr
61372590cd5801467741ecd9
18 novembre 1992
18 novembre 1992
, épouse B... sont poursuivies, aux termes de la citation, pour avoir à Barbatre, le 23 août 1989, utilisé des sols en méconnaissance des prescriptions légales, mis en stationnement des caravanes en zone
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b0e1
7 novembre 1989
7 novembre 1989
pourvoi formé par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1988, qui a relaxé Jacques X... du chef de pêche en zone
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b0e2
7 novembre 1989
7 novembre 1989
pourvoi formé par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1988, qui a relaxé Bruno X... du chef de pêche en zone
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b0e3
7 novembre 1989
7 novembre 1989
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1988, qui a relaxé Daniel X... et Jean-Michel Y... du chef de pêche en zone
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b0e4
7 novembre 1989
7 novembre 1989
pourvoi formé par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1988, qui a relaxé Eric X... du chef de pêche en zone
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b0e5
7 novembre 1989
7 novembre 1989
formé par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1988, qui a relaxé Jean-Pierre X... du chef de pêche en zone
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01797_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
matérialisée de baignade, donc en zone de pêche interdite.
Source officielleciv3
61372464cd58014677415235
8 novembre 2005
8 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'institution de la zone
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2115489_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu : - le code de la défense, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code des transports, - l'arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée
Source officielleciv1
60794ceb9ba5988459c47862
11 mai 1999
11 mai 1999
km du siège du cabinet objet du contrat d'association provisoire, ne faisait pas obstacle à la liberté de choix du malade et n'interdisait pas au médecin d'exercer sa profession ailleurs que dans la zone
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bacc
5 juillet 1976
5 juillet 1976
AUXQUELS ILS AVAIENT VENDU LEUR FONDS DE GARAGE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN ACCEPTANT LES DEMANDES DE CLIENTS HABITANT A L'INTERIEUR DU PERIMETRE INTERDIT, LES VENDEURS AVAIENT CONTREVENU A LA CLAUSE
Source officielle4ème chambre
DTA_2103135_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
7 correspondant à la zone interdite au mouillage des navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres, depuis l'Est de la calanque de l'Oule jusqu'à la Pointe de la Cacau et, enfin, de
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da09
17 février 1965
17 février 1965
DANS UNE ZONE INTERDITE - N'IMPLIQUAIT PAS QU'UN DOMMAGE AURAIT ETE CAUSE A LA PROPRIETE D'UN TIERS, ET ALORS ENFIN QU'IL N'EST PAS CONSTATE QU'UN DOMMAGE QUELCONQUE AURAIT ETE PORTE OU PU ETRE PORTE
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2201964_20230810
10 août 2023
10 août 2023
le 25 août 2022, le préfet du Calvados défère la société Normandie Jet au tribunal, en sa qualité de détentrice de l'embarcation de type zodiac immatriculé CN E26529, celle-ci ayant navigué dans une zone
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2101722_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - l'arrêté du 21 février 2018 portant création d'une zone interdite, identifiée LF-P 23 Paris (Paris)
Source officielle9ème chambre
DTA_2108365_20240227
27 février 2024
27 février 2024
interdites, zones réglementées () ; ". 11.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302605_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B1, et donc, des dispositions prétendument enfreintes ; - l'infraction de pêche en zone interdite n'est pas établie ; - la décision méconnaît le principe de présomption d'innocence ; - l'administration
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