Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 286 résultats pour « (sur le 1er et le 2ème moyens) chambre d'accusation »
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EXTRAIT
Article 13
Le salaire journalier moyen de référence obtenu en application de l'alinéa précédent est affecté d'un coefficient, limité à 1, correspondant au quotient du nombre de jours travaillés sur la période de référence visée au §1er de l'article 3 par 130 pour
Article D514-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92
Les autres représentants des employeurs sont désignés par le conseil d'administration de Chambres d'agriculture France parmi les présidents et les directeurs généraux des établissements du réseau des chambres d'agriculture définis à l'article L
Article R4126-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21
Lorsqu'une chambre disciplinaire est saisie d'une plainte ou d'une requête qu'elle estime relever de la compétence d'une autre chambre disciplinaire, son président transmet sans délai le dossier à cette chambre, par une ordonnance non motivée, non susceptible
Article 9
sans ancienneté. 9e échelon 2e échelon ancienneté conservée dans la limite de l'avancement moyen. 10e échelon 3e échelon ancienneté conservée dans la limite de l'avancement moyen. 11e échelon 4e échelon ancienneté conservée dans la
Article R512-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 81
La fusion en une chambre interrégionale d'agriculture de deux chambres régionales est autorisée par décret, après avis concordants des chambres régionales concernées et de l'ensemble des chambres départementales d'agriculture de deux régions voisines,
Article R262-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 85
Les personnes visées à l'article L. 262-51 que la chambre territoriale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.
Article R272-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 39
Les personnes visées à l'article L. 272-44 que la chambre territoriale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.
Article R212-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20
La formation restreinte de chambre est composée du président de la chambre, le cas échéant du vice-président, du rapporteur, le cas échéant du contre-rapporteur et, selon le cas, des magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé dans des conditions
Article R243-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 99
Les personnes visées à l'article L. 241-7 que la chambre régionale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.
LEGIARTI000024544785
Tarif péréqué de Gaz de Barr applicable à compter du 1er juillet 2011 La grille tarifaire de Gaz de Barr est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement
Article 2
Les montants moyens de la part liée aux résultats fixés à l'article 1er et à l'article 4 sont modulables comme suit afin de tenir compte des résultats individuels de l'agent, appréciés lors de l'évaluation annuelle prévue à l'article 13 du décret n° 2007
Article AD 17
§ 1er. - Des lampes de sécurité peuvent être installées dans certains locaux visés au présent chapitre : Soit à la demande de l'inspection du travail, pour faciliter l'évacuation du personnel et des artistes ; Soit à la demande de la commission locale
Article 2
Les montants moyens annuels de la prime de technicité mentionnée à l'article 1er du même décret sont fixés pour les fonctionnaires de catégorie B ainsi qu'il suit : FONCTIONS MONTANT ANNUEL (en euros) Responsable de secteur 1 850
Article L262-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes exerce à l'égard de la chambre territoriale et de ses membres les compétences qui sont les siennes à l'égard des chambres régionales des comptes et de leurs membres.
Article 2
alinéa de l'article 10 ; - décret n° 46-1525 du 20 juin 1946, articles 2 et 5, ler et 2ème alinéas de l'article 6, articles 8 à 10 et article 15 ; - décret n° 46-1834 du 20 août 1946, articles 1er à 6, ler et 2ème alinéas de l'article 8, articles 9 à
Article U 86
§ 1er. - En application de la dérogation prévue à l'article GZ 8 (§ 2), l'utilisation d'un récipient de gaz butane peut être admise dans les chambres, sous réserve que celles-ci remplissent les conditions fixées à l'article U 66 et que le récipient n'alimente
Article 9 ter
service ou greffiers ayant occupé l'emploi de : Chef du service des archives ; Chef des bureaux du greffe ; Chef des services du greffe central ; Chef de comptabilité et du matériel ; Chef de comptabilité ; Chef du matériel ; Greffier des chambres
Article 3
L'examen professionnel prévu à l'article 1er du présent arrêté, d'une durée totale de vingt à trente minutes, consiste en un exposé du candidat, pendant cinq minutes au minimum, sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en sa
Article L23-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 59
A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes
Article L23-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 60
A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes
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