Codes de loi français

Article 34

. - Pour l'application en 1991 des articles 1636 B sexies, 1636 B septies, 1639 A et 1648 D du code général des impôts, les taux d'imposition de l'année précédente sont multipliés par 0,960.

Article 5

l'article 1er : a) Les mots : “et les livrets de développement durable et solidaire” sont supprimés ; b) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le 2° n'est pas applicable ; c) Dans les îles Wallis et Futuna, au 2°, la référence : “au 2° du I

Article 41-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Par dérogation aux articles 41-4 et 41-5, lorsqu'une procédure s'est achevée par une condamnation définitive prononcée par une cour d'assises, le procureur de la République ou le procureur général qui envisage d'ordonner la remise au service des domaines

Article 1638 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07

II. – Les dispositions des b et c du 1° du III de l'article 1609 nonies C sont applicables.

Article 5

Il donne son avis : a) Sur les règlements établis par les chambres des notaires du ressort de la cour d'appel ; b) texte abrogé.

Article 6

I. - Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve nationale l'agriculteur qui a souscrit à l'un des engagements agro-environnementaux mentionnés ci-dessous, lorsque celui-ci est arrivé à échéance entre le 1er novembre 2006 et le 31 octobre

Article Annexe I

B 57 Ladoix 1er cru B 55 Maranges B 59 Maranges 1er cru B 56 Meursault B 53 Meursault 1er cru B 52 Monthelie B 57 Monthelie 1er cru B 55 Pernand-Vergelesses B 59 Pernand-Vergelesses 1er cru B 57 Puligny-Montrachet B 57 Puligny-Montrachet

Article 11

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 219, Art. 1586 quater, Art. 1668 2.Le b du 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Article 32

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter B, Art. 199 ter D II.-Le I s'applique aux créances de crédit d'impôt constatées à compter du 1er janvier 2013.

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H II. - Le C du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024.

Article 27

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 242 ter, Art. 242 ter B III. - Les I et II s'appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010.

Article Table 21.2 (a)

La table suivante s'applique à TOUS LES NAVIRES DES CLASSES B, C ET D CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2018 OU APRÈS CETTE DATE : Intégrité au feu des ponts qui séparent des locaux adjacents LOCAUX AU-DESSOUS ↓

Article 73

Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés : 1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts qui résultent : a) Des investissements pour l'agrément

LEGIARTI000023891234

CRU R 1,50 ALOXE CORTON B 1,50 ALOXE CORTON 1er CRU B 1,50 AUXEY-DURESSES R 1,50 AUXEY-DURESSES 1er CRU R 1,50 AUXEY-DURESSES B 1,50 AUXEY-DURESSES 1er CRU B 1,50 BEAUNE R 1,50 BEAUNE 1er CRU R 1,50 BEAUNE B 1,50

Article 223 a-II-1/10-2

Prescriptions spéciales applicables aux navires rouliers à passagers transportant 400 personnes ou plus NAVIRES ROULIERS A PASSAGERS NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES ROULIERS A PASSAGERS EXISTANTS DE LA CLASSE B : Nonobstant les dispositions des

Article D133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 50

janvier de l'année civile en cours.

Article 80

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-37 , Art. L165-6, Art. L162-1-14-1 II.-A.

Article 215.9

A bord de tout navire où doit exister une installation de chauffage, celui-ci doit être assuré par l'eau chaude, l'air chaud, l'électricité, la vapeur ou un moyen équivalent.

Article Annexe I

2,00 LADOIX 1er cru R 2,00 B 2,00 MARANGES R 2,00 B 2,00 MARANGES 1er cru R 2,00 B 2,00 MEURSAULT R 2,00 B 2,00 MEURSAULT 1er cru R 2,00 B 2,00 MONTHELIE R 2,00 B 2,00

Article 2

: 1 ; b) Confédération des petites et moyennes entreprises : 1 ; c) Fédération nationale des autoentrepreneurs : 1.