Codes de loi français

Article Annexe

Au moins au 8e échelon de la 2e classe du principalat, a) a) ou 2. Au moins au 2e échelon de la 1re classe du principalat b) b) ou 3. Dans un grade supérieur.

Article R3111-36-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

-Par dérogation aux articles R. 3111-36-3 à R. 3111-36-3-3, au plus tard six ou quatre mois avant le changement effectif d'exploitant dans les cas prévus respectivement au 1° et au 2° du I de l'article L. 3111-16-5, le cédant peut actualiser la liste

Article 16

. - Sont soumis au visa : 1° Les notes, circulaires ou toutes décisions ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs, portant sur : a) Une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à l'organisation du temps de travail

Article 14

montant égal à trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code pour les indemnités versées en 2012 dans les cas suivants : 1° Au titre d'une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard ou intervenant dans le

Article 32

son contrat de travail ; 3° Prévoir, pour les personnes mentionnées au 1°, une allocation spécifique et les droits sociaux afférents à leur situation, les conditions d'imputation de la période passée en contrat de transition professionnelle sur les droits

Article R5213-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 73

-Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 5213-13-1 comprend : 1° Une présentation du projet économique et social de la structure visant à favoriser l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés précisant :

Article 14

: - après 6 mois 4e 5/6 de l'ancienneté acquise au-delà de 6 mois - avant 6 mois 4e Sans ancienneté 3e échelon : - après 1 an et 6 mois 3e 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois - avant 1 an et 6 mois

Article L5544-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 94

Lorsque la rupture du contrat mentionnée aux articles L. 5544-43 et L. 5544-44 a pour cause une interdiction de commerce ou un arrêt du navire résultant d'un cas de force majeure :

Article R914-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60

Le maître dont le contrat est rompu pour exercer des fonctions soit de direction dans les établissements sous contrat, soit de formation dans les organismes ayant passé convention avec l'Etat pour la formation initiale et continue des maîtres contractuels

Article R130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56

II. – Pour la détermination de l'effectif mentionné au I, sont prises en compte les personnes titulaires d'un contrat de travail et les personnes mentionnées à l'article L. 5424-1 du code du travail.

Article R5142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 51

bénéficiaire du contrat est tenu, le cas échéant, de s'affilier, à l'issue de ce contrat, une copie de celui-ci portant mention de son terme prévu.

Article 2

: 8e : 10e :3/4 de l'anc. acqu.: : 7e : 9e :2/3 de l'anc. acqu.: : 6e : 8e :1,5 fois anc. acqu.: : 6e : 8e :2/3 de l'anc. acqu.: : 5e après un an : : : 7e :3 fois anc. acqu

Article R2122-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

33 afin de permettre à l'autorité administrative compétente de s'assurer de la conformité de ces documents aux prescriptions de l'article R. 2122-52-1.

Article 13

moyenne. § 2. - Les charges dues au vent et à la température à considérer sont celles qui résultent de la plus défavorable des deux hypothèses climatiques définies ci-après : A. - Température moyenne des conducteurs, prise conventionnellement égale à

Article R7343-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55

Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi prend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de rupture, délai à l'issue duquel naît une décision implicite de rejet

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

Ces conventions déterminent, pour les branches mentionnées à l'article L. 200-2 et pour les organismes de recouvrement, les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont les branches et les organismes disposent pour les atteindre

Article 115

Peuvent conclure ce contrat : 1° Les personnes qui sont inscrites sur la liste mentionnée au 3° du I de l'article L. 5312-1 du même code depuis au moins douze mois ; 2° Les personnes qui sont âgées d'au moins cinquante-cinq ans et qui sont inscrites sur

Article R2272-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27

Deux représentants suppléants pour chaque organisation sont nommés par le ministre chargé du travail sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs mentionnées aux articles R. 2272-2 et R. 2272-3.

Article L731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

du code de la sécurité sociale ; 6° La contribution de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du même code, dans les conditions prévues à l'article L. 222-2-1 dudit code ; 6° bis (Abrogé) ; 7° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés

Article 22

ans 2 ans 6 mois 8e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 7e échelon 2 ans 1 an 6 mois 6e échelon 2 ans 1 an 6 mois 5e échelon 2 ans 1 an 6 mois 4e échelon 2 ans 1 an 6 mois 3e échelon 2 ans 1 an 6 mois 2e échelon