AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la

En première instance, la société AVS Concept ne contestait d'ailleurs pas l'existence d'un arriéré locatif important puisqu'elle proposait de régler le « reliquat dû au titre du bail en 6 versements d'un

Au contrat de bail est annexé le Règlement intérieur du "Futur centre commercial Marinadour", document provisoire mais dont il n'est pas produit par les parties d'autre version.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 8 septembre 2014 portant homologation du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014

G... a formé un pourvoi incident ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Girard, épouse Y..., domiciliée à Avignon (Vaucluse), ..., dans la

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ».

leurs échéances aux termes convenus que de manière ponctuelle depuis la conclusion du bail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque postale et La Poste que sur le pourvoi incident relevé par l'association

" sont sans incidence sur sa situation d'usager d'un service public à caractère administratif et sur le rapport né de cette situation, qui est unilatéral et réglementaire.

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

par règlement de l'intégralité des termes et échéances y figurant et/ou par refinancement auprès d'un autre organisme de crédit-bail ayant agréé la cession (Article 3 c)), 4) la justification que

X...de son engagement de régler le prix et les frais de cession.

aux termes de la résolution, à la société AMNESIA agissant aux termes de son bail à construction, -le débouter de toute demande contre la SCI LA CATHEDRALE, -l'inviter à mieux se pourvoir vis-à-vis

arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Z... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés

Le dossier a été communiqué au procureur général.

A forme un pourvoi incident contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté leurs conclusions respectives ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire

[Y] et la société CAPIMMO ont constitué avocat et formé un appel incident.