anonyme Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (la Seita), devenue société Altadis, sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, en réparation des préjudices

moyens de nullité proposés par les mis en examen s'appuient sur la critique qu'ils font du rapport anonyme ou " blanc " des renseignements généraux ; que l'action publique est, aux termes de l'article

aux sociétés de crédit, est totalement différent de l'objet social réel de la société anonyme Promotion Service ; que ces mentions portées sur les factures, destinées à mettre en confiance les sociétés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Armafrance, société anonyme dont le siège est zone industrielle, rue

de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me ODENT, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE

suppose que les biens recélés aient été détournés par les dirigeants d'une société anonyme au détriment de la société et à des fins personnelles ; que l'arrêt qui énonce que le détournement aurait été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Media, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

de la société ; que, de deuxième part, Mme Yamina Y..., épouse Z..., a reconnu au cours des débats d'appel qu'elle avait approuvé chaque année les comptes sociaux de la société G2, sur la base desquels

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1994), que la société RIC investissement immmobilier

qui discutent le délit de tromperie pour la période antérieure et le délit de publicité de nature à induire en erreur ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mai 2000, qui les a condamnés, le premier pour abus de biens sociaux et du crédit social, faux et usage, à 4 ans d'emprisonnement

, la société Satcoms a assigné la société Orange en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Satcoms fait

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société

faisant supporter, au moyen d'une refacturation, à la société A... le coût de cette prestation de services, MM.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le deuxième moyen 4.

de Canal+, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Babcock entreprise, société anonyme, dont le siège est ..., boîte postale

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société immobilière de Mayotte, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2017 par la cour d'appel

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit : 1 / de la société Acrymat, société anonyme dont le