TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de rôle général : 2025F2180 Numéro de Procédure collective : 2025RJ184 Jugement de prolongation exceptionnelle de

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle nº 2026 001853 PROCEDURE : 2026/081 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME AUDIENCE DU 07/05/2026 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON Chambre 03 CONTRAT RESPTE N° RG 24/02359 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J2VC JUGEMENT DU 07 Avril 2026 AFFAIRE : [X] C/ MUTUELLE D’ASSURANCES DU

dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 22/07

Rétention administrative N° RG 26/01975 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSFG Minute N°26/00421 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 07

[T] [Z] né le 07 mai 2006 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 9 avril 2026 à 16h17, de la possibilité de faire valoir ses observations

Après plusieurs renvois afin de permettre aux parties de se mettre en état, l’affaire a été plaidée à l’audience du 07 janvier 2026.

[I] DE LA SEINE [Localité 5] Absent PARTIE INTERVENANTE L’[Localité 3] DE [Localité 4] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 07 Avril 2026.

Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 07 Avril 2026 à Monsieur [S] [H] [Q], Monsieur le Directeur du C.H.

Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 07 Avril 2026 à Madame [I] [W], Monsieur le Directeur du C.H.

[W] [F] Ordonnance du 07 avril 2026 Minute n°26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE -LA VALLÉE, agissant par M.

Ses conclusions médico légales sont les suivantes: - Accident du 30/07/2022 ; - Consolidation : le 31 janvier 2023 ; - DFTP Classe II du 30/07/2022 au 31/08/2022 (32 jours) ; - DFTP Classe I du 01/09

judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Olivier GALLON, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 07

ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01945 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAPO Décision déférée : ordonnance rendue le 07

protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision du 08 avril 2026 PCP JCP ACR fond - N° RG 25/09561 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDQ7 FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 09/07

/04/2026 notifié à Monsieur [T] [D] le 07/04/2026 à 08h25 ayant prononcé son placement en rétention administrative ; Vu la requête introduite par M.

[Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL PROCÉDURE : Date de la première évocation : 07

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 07 avril 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Madame