Considérant ce qui suit : 1.

cause le régime d'exonération de taxe sous lequel la société Surf, devenue la SAS Bourbon Offshore Surf, s'était placée pour les recettes tirées de l'affrètement à temps à la Marine nationale de deux navires

Landry, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1990 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit : 1°/ de la BAI Britanny Ferries, dont le siège est Port du Bloscon à Roscoff

À cette occasion avait été révélé un nombre important de défauts non mentionnés au descriptif du navire et pouvant concerner les instruments de sécurité de navigation.

concerné, l'administration des affaires maritimes et plus généralement tout opérateur à même de lui fournir toutes informations utiles sur les journées de mer effectuées par le navire avant sa remotorisation

pourvoi formé par la société CMA-CGM, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°

désordres affectant le navire de M.

et L. 122-24-4 du code du travail ainsi que l'article 1 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ; 2° / que si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai

Considérant ce qui suit : 1.

X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Union maritime Antilles-Guyane (UMAG), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

L. 1242-2, L. 1242-8, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la navigation ou l'absence de navigation du navire sur lequel travail le salarié est sans incidence

navire a pris feu au large des côtes espagnoles et a sombré ; que M.

et L. 211-2 ainsi que des articles R. 212-19 et R. 212-20 du Code des ports maritimes ; qu'après avoir acquitté ces taxes elle a assigné l'administration des Douanes en restitution des sommes perçues,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Unat, dont le siège est à Manchester

Cet équipage comprend au moins : 1° Un conducteur, au sens de l'article 1. 02 du règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret du 21 septembre 1973 susvisé, âgé de plus de seize

des travaux inappropriés réalisés par Monsieur [X] et, qui ont rendu le navire impropre à la navigation et de surcroît à son exploitation.

Y... qui conduisait le navire lors de la collision, et dont l'alcootest a été négatif, le taux d'alcoolémie de M.

/ Le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1], 2°/ la direction régionale des douanes et droits indirects des Alpes-Maritimes, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ le