AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 99-60.566 et n° D 99-60.567 formés par : 1 / M.

au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 6 , 414 du code des douanes, L. 213-1,

.: URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] Me Pierre Emmanuel VISTE SCP AURAN-VISTE & Associés [Adresse 2] * C/ M.

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 132-8 du Code de commerce, 313-1

X...", le jugement du 6 juin 1995, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-2 du Code de commerce, n'ont pas lieu de s'appliquer

mise à l'épreuve comportait en outre une obligation de soins, laquelle était pourtant prescrite par le tribunal, mais sans indiquer expressément si X... devait se soumettre aux obligations visées au 1

liquidateur, le juge-commissaire a admis la banque au passif de la liquidation judiciaire de la SCI et de la SNC Résidence Hôtelière (les sociétés) pour la totalité des créances déclarées, à titre privilégié

X... et le SGLCE font grief au jugement d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / que la désignation d'un délégué syndical ne peut être jugée frauduleuse qu'à la condition qu'elle

social en étant composée de fonctionnaires appartenant au ministère chargé de la sécurité sociale qui, soumis à une autorité hiérarchique, ont, en raison de leurs fonctions administratives, des liens privilégiés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre X..., demeurant ..., 2 / M.

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que s'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code

DU MARDI 28 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L434 GREFFE N° 2024J740 JUGEMENT STATUANT EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE DANS LE JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE ORIGINES BEGLES

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] non comparant ni représenté Partie saisie.

dirigée contre le CFF ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande de condamnation du Crédit foncier de France au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1

le conseil de prud'hommes notamment d'une demande en paiement de cette indemnité ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande précitée, alors, selon le moyen : 1

alors assigné le directeur des services fiscaux pour obtenir le dégrèvement de cette imposition ; Attendu que la société Cera fait grief au jugement du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1

EXPRO, JCP DE MONTPELLIER N° RG 23/01744 APPELANT : Monsieur [I] [O] né le [Date naissance 1] 1960 à de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Olivier ANDRIEU,