1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

[W] est atteint, Constaté que la demande subsidiaire d'inscription au compte spécial n'a pas été maintenue par la SASU [1] et Dit en conséquence n'y avoir lieu à statuer, Débouté la SASU [1] du surplus

Code du travail et qu'aucune charge supplémentaire ne lui incomberait en cas de détournement ; que le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise est défini par l'article L. 483-1

Le 18 mars 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] (SDC [Adresse 1]) a diligenté un constat de commissaire de justice qui a établi l’existence de nombreuses

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145, alinéa 1,

Faits et procédure 1.

et L. 2142-1-12 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

.. pouvaient contester la mise en oeuvre des mesures conservatoires pratiquées par la Trésorerie de Montaulin, ils étaient fondés à saisir le juge de l'exécution en application de l'article L. 311-12-1

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

) pour défaut de déclaration d'ouverture d'une maison de jeux, à : . 1 amende de 15 euros, . 1 pénalité proportionnelle de 74 281 euros égale à une fois le montant des droits fraudés, la solidarité

_______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 143-1

une commande de matériel destiné à la construction de la Bibliothèque de France ; que la société Soudure et applications électriques lui a proposé le paiement d'une commission sur ce marché au taux de 1

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 Mme [X] [S], domiciliée [Adresse 1]

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 janvier 2026 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 69 F-D Pourvoi n° Q 24-17.267

enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Alès à sa demande de communication, par voie électronique, des éléments suivants concernant l’année 2015 : 1)