/ que l'article L. 5134-47 du code du travail dispose que le contrat d'avenir prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire ; qu'elle produisait devant la cour d'appel

X..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 5123-1, L. 5123-2, R. 5123-12 et R. 5123-

ainsi que la décision du 1er décembre 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 220 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

pour la société Pierre Fabre médicaments, dont le siège social est 45, place Abel Gance à Boulogne-Billancourt (92100), représentée par son président ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 13 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a, en application de l'article R. 5122-10 du

mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-6 du code de la santé publique et à l'article D. 5122-7-1 de ce même code ; qu'en effet, il limite la période de publicité autorisée au mois précédant l'entrée en vigueur de la radiation, le 1er mars

-47 du code du travail alors applicable, et l'article L 1245-1 du même code.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 5122-1 du code du travail : « I.

-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables).

-1, R 513-1, L 521-1 et L 521-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 7.

réelle et sérieuse, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « Sur la requalification en contrat à durée indéterminée Selon les articles L.5134

Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2.

-25-1 du code du travail.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.