réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

de commerce ; 4°) que lorsqu'il accomplit les opérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 5422-19 du code des transports, et notamment la garde de la marchandise débarquée, l'entrepreneur de

sens de l'article L. 133-6, alinéa 2, du code de commerce, l'une de celles auxquelles peut donner lieu le contrat de transport, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

-4 du code de la sécurité sociale : 4.

zone de compétence ; que ces réquisitions sont ainsi libellées : « Vu les dispositions de l'article 18 alinéa 4 du code de procédure pénale, Requiert M.

l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 1011-1906 du 21 décembre 2011 ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater ni vérifier que Mme [J]

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser l'indu, alors : « 1°/ que selon l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais de transport de l'assuré

du code de la santé publique et L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de la prescription des transports litigieux

susvisée ; alors, d'autre part, qu'en application de l'article 103 du Code de commerce et de l'article 1110 du Code civil, le voiturier, garant des avaries et de la perte des objets transportés, ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Verniaz, 74500 Evian-les-Bains, 19 / à la Société auxiliaire de transport et de matériel (SATM

/ qu'il résulte de l'article L.1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 que l'absence de transfert de certains des éléments d'actif de

unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la présidente de l'Autorité de la concurrence, domiciliée [Adresse 3], 3°/ au ministre de l'économie et des finances, domicilié [Adresse 4]

, dont le siège social est Tour D, bureau 207, Garonor à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 4 / de la société anonyme Transports Lesage et compagnie, dont le siège social est ...

L'Établissement public d'aménagement [Localité 4] oppose à l'exception soulevée par l'appelante que l'article R. 311-26 du code de l'expropriation prévoit comme formalité constitutive du délai le dépôt

à l'égard de Abdelhak X... ; "alors que, d'une part, pour les transports réalisés et facturés comme ayant été effectués en ambulance, la Cour a violé l'article 388 du Code de procédure pénale en entrant

Line figure en en-tête des conditions de transport, J... Line A/S est défini comme le transporteur ("Carrier" means J...

Par assignation en date du 28 mars 2025 et conclusions écrites déposées à la barre, la société DLT TRANSPORT SAS demande au tribunal de : Vu l'article D.3223-1 du code des transports, Vu l'annexe VII

l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'inobservation des règles de facturation des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1 du même code, l'organisme