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4 689 résultats pour « ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00507

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

dénaturé les écritures d'appel de la salariée en violation de l'article 1134 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f719

Cassation

5 juillet 1978

5 juillet 1978

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973 (ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE), 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, 12, 16, 455 ET 548 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55124

Cassation

23 février 1972

23 février 1972

SUR LE PREMIER ET QUATRIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 1109, 1110, 1116, 1134, 1315 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f548

Cassation

7 juin 1978

7 juin 1978

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1 ET SUIVANTS, L. 122-9 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e4e

Cassation

9 juin 1971

9 juin 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c500f4

Cassation

7 mai 1981

7 mai 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-35 ET SUIVANTS ET R 122-12 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DE LA METALLURGIE, DES

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c500db

Cassation

7 octobre 1981

7 octobre 1981

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES ECRITURES DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

Source officielle
CC

soc

6079b0ec9ba5988459c50c4a

Cassation

19 juin 1985

19 juin 1985

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-15 ET L.412-18 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MELLE X...

Source officielle
CC

civ3

60794b719ba5988459c4321c

Cassation

11 décembre 1984

11 décembre 1984

PRETENDRE A SON ACQUISITION (VIOLATION DE LA LOI, ARTICLE 69 DU CODE RURAL) ; 3°/ ALORS QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LA LETTRE DU 9 OCTOBRE 1969 EMANANT DE LA COMMUNE EN AFFIRMANT QU'AUCUNE MISE

Source officielle
CC

soc

6079b2239ba5988459c5603a

Cassation

30 novembre 1977

30 novembre 1977

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 ET 1351 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES CONCLUSIONS D'APPEL ET DE L'ARRET DU 28 MAI 1974

Source officielle
CC

civ3

60794c149ba5988459c44a5a

Cassation

18 mai 1982

18 mai 1982

LITIGIEUSES NE SE TROUVAIENT MEME PAS CONFORMES AVEC LES REGLES FIXEES PAR LEDIT PERMIS, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A, NON SEULEMENT DENATURE L'ACTE DE VENTE DU 24 NOVEMBRE 1967 ET VIOLE L'ARTICLE 1134

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soc

6079b1ff9ba5988459c54e0b

Cassation

24 février 1971

24 février 1971

MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134-1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 51 ET 55 ET SUIVANTS, 83 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MEUNERIE

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soc

6079b1f69ba5988459c54787

Cassation

3 mars 1965

3 mars 1965

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1351 ET 1780 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ADMINISTRATIFS DE LA PRESSE

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soc

6079b0be9ba5988459c4fdc3

Cassation

5 novembre 1980

5 novembre 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-2, R. 516-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455, 542 ET 562 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

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soc

6079b1f99ba5988459c54a85

Cassation

18 mars 1970

18 mars 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1225 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU

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cr

6079a87f9ba5988459c4d906

Cassation

28 mars 1963

28 mars 1963

MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150 ET 151 DU CODE PENAL, 1134, 1362, 1915 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 11 DU REGLEMENT GENERAL DE LA SICOVAM, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

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soc

6079b2029ba5988459c55130

Cassation

21 mars 1972

21 mars 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA DENATURATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 1ER JUIN 1968 ET DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT

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soc

6079b1fa9ba5988459c54b38

Cassation

18 février 1970

18 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS

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CC

soc

6079b0b69ba5988459c4fa35

Cassation

29 novembre 1979

29 novembre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, L. 122-8, L. 122-9 ET R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES L. 122-4 ET L. 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION

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CC

soc

6079b0c39ba5988459c50143

Cassation

3 avril 1981

3 avril 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 35 ET 36 DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU

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