LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Patrick Didier Y... ne devait pas être regardé comme une caution non avertie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil ; ALORS QUE,

Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal.

450-1, 450-1, alinéa 2, 450-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré

430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE Mme [P] [E] a saisi la commission de surendettement

455 du Code de Procédure civile ; 2.

450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil ; - condamner solidairement Monsieur [L] [M] et Madame [O] [N] épouse [M] à lui payer la somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

Sur la nullité de l'ordonnance déférée En vertu de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[H] ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit

700 du code de procédure civile.

1315 du code civil, ensemble l'article 1382 de ce même code ; ALORS en deuxième lieu QUE la responsabilité du fait personnel suppose que soit caractérisée l'existence d'un devoir déterminé qui a été

Claude Creton, président de chambre dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

786 et 907 du code de procédure civile.