Les sociétés JKCS et KJ Sexage relèvent que l'article 4 des contrats des 16 et 23 mars 2004 prévoient expressément une facturation trimestrielle, que les factures produites par la société PO Conseil montrent

En l'espèce l'article 4 du contrat de travail du 1er janvier 2011 mentionne application d'un forfait en jours en application de la convention collective de la métallurgie fixé à 218 jours par année civile

, la cour d'appel, qui a exclu le levé topographique du champ contractuel malgré les termes clairs et précis de l'article 3 du contrat, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable

Le 11 mars 1998, l'Association notifiait par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme X... la rupture de ce contrat de travail à compter du 15 mars suivant, en visant l'article 4 du contrat, prévoyant

de travail à ce titre seront donc rejetées ; Sur le rappel de salaire : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence

Pyrénées Orientales a rejeté la demandes de Mme [I] portant sur le paiement d'indemnités à raison d'heures supplémentaires non rémunérées ; que l'ordonnance précise notamment que l'article

ou un établissement mentionné à l'article 2 de la même loi " ; 4.

la vente ou à l'achat (article 4 du contrat de travail), la région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter (article 5 du contrat de travail), le taux

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du contrat Aux termes des dispositions de l'article 1103 du Code civil, Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il ressort également des termes de l'article 4 du contrat de la requérante que la durée annuelle de son service est fixée à " 964 heures réparties sur 41 semaines (soit une quotité de 60%) incluant la

de syndic joint à la convocation et dont elle accepte les clauses et conditions, que le contrat de syndic en date du même jour porte en son article n° 4 que le présent contrat est consenti et accepté

dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, selon l'article L. 1243-1 du code du travail sauf accord des parties, le contrat de travail

suivant les modalités édictées par l'article 4 du contrat, ils étaient en droit, dans la mesure où les autres contractants, réclamaient l'exécution de ce qui était dû sans avoir satisfait à leur engagement

SUR CE, LA COUR, L'article 4 du contrat, intitulé « Durée du contrat », dispose : « Le contrat prend effet le 01/02/2017.

Il ressort également des termes de l'article 4 du contrat de la requérante que la durée annuelle de son service est fixée à " 964 heures réparties sur 41 semaines (soit une quotité de 60%) incluant la

Il ressort également des termes de l'article 4 du contrat de la requérante que la durée annuelle de son service est fixée à " 1124 heures réparties sur 41 semaines (soit une quotité de 70%) incluant la

Il ressort également des termes de l'article 4 du contrat de la requérante que la durée annuelle de son service est fixée à " 1044 heures réparties sur 41 semaines (soit une quotité de 65%) incluant la

Il ressort également des termes de l'article 4 du contrat de la requérante que la durée annuelle de son service est fixée à " 1124 heures réparties sur 41 semaines (soit une quotité de 70%). ".