-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

cotes 101,102,103 et 104) » ; qu'en statuant ainsi, au seul visa des pièces versées aux débats par les sociétés Foncia, sans les analyser, même sommairement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Jacques Y..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8 du Code pénal, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6,

Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. » Aux termes de l'article R.421-5 du code de justice administrative, les délais

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen proposé pour M.

41 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., hôtelière restauratrice, affiliée au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions

1654 du code civil, L. 145-41 et L. 146-16-2 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : ∙ " DECLARER Madame [I] [D] recevable et bien

L. 122-14-2 et L. 321-1du code du travail, pour être suffisamment motivée, la lettre de licenciement pour motif économique doit seulement comporter l'énonciation, en premier lieu, de l'élément originel

La Fipen Il résulte de l'article L. 312-12 du code de la consommation que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit

222-37, 222-40, 222-41, 222-43, et suivants du Code pénal, L. 627, L. 628, L. 629, et suivants, R. 5149, R. 5179, et suivants du Code de la santé publique, 132-10 du Code pénal, 38, 215, 336,342, 343,

saisis de demandes provisionnelles relevant des dispositions précitées de l'article R1455-7 du code du travail.

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

[K] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées

-1, 222-37, 222-41, 222-45 et 222-47 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré Nasser X... coupable des délits d'acquisition

moyen de cassation, pris de la violation des articles 51, 80, 152, 573, ensemble violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, violation des règles et principes qui gouvernent la saisine

la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande mentionne, outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, chacun des chefs de demande

la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande mentionne, outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, chacun des chefs de demande