[H] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

-45, 222-47 et 222-48-1 du Code pénal, L. 223-1 et L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire, 23 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 2, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure

GRIPP Siégeant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de procédure civile, Avec l’assistance de Madame Heimaru FAUVET, greffier EXPOSÉ DU LITIGE Par actes de

L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 72-784 DU 25 AOUT 1972 ET DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE

1116 du Code civil.

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, 485, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

480 et suivants du code de procédure civile.

de 480 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision.

Y... indique avoir souscrit auprès de Groupama une assurance responsabilité civile décennale couvrant ses obligations de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil ; que l'assureur n'a pas contesté

Thevenot, président, Mmes Z... et Forcade ; D'où il suit que celui-ci ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 435 alinéa 1, 59, 60 du Code pénal

700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés en première instance, * la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés en appel

Mme [G] [J] demande en outre au tribunal de : - condamner la société MATMUT à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu d’écarter

Y... en qualité d'expert sans justifier sa désignation par aucun motif cependant que le choix de cet expert, qui n'était inscrit sur aucune des listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la Selarl Lexavoue Grenoble, conformément à l'article 699 du code procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

1134 du code civil.

articles 1955 et suivants du code civil, la condamnation de M.

l’article 700 du code de procédure civile ; – condamner tout succombant aux entiers dépens avec recouvrement par Maître Solassol – Archambau conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

L. 480-13 du Code de l'Urbanisme.

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du Code pénal, L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code