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60 303 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT DE PRESTATION CONCLU EN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En revanche, il sera constaté la mise hors de cause de M. [H], contre qui aucune demande n’est présentée.

Source officielle

Page 30 sur 3016

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100732

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

1134 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; 6°/ que le créancier d'une dette cautionnée qui a fautivement laissé celle-ci s'accroître en n'agissant pas contre la caution en temps utile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895c2cdc6046d47bc14b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 13 du « contrat d'externalisation de prestation comptable », conclu le 18 novembre 2013 entre la société BRE [V] (devenue ensuite [X] [V]) et la société RSM [Localité 1] stipule que la rémunération

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f81

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'il est constant que Jean Y... n'a été révoqué que le 18 mars 1994 et que le rapport d'audit n'a été connu que le 7 avril 1994, de sorte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300461

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Pour déclarer prescrite l'action de M. et Mme S... contre la société BNP fondée sur le manquement par celle-ci à son obligation de contrôle de la régularité du contrat de construction, l'arrêt retient

Source officielle
CC

cr

613726a2cd5801467742737b

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 175, 175-1 et 177 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 432-11, 432-12 et 432-17 du Code pénal, 388, 485, 512, 591 et 593 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200113

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations associées inscrits aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 133-4 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100575

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

de vente conclu le 7 mars 2012 entre la société Hab 26 et Monsieur Nicolas X... et Madame Séverine Y..., d'AVOIR prononcé la nullité subséquente du contrat de crédit consenti le 7 mars 2012 par la SA

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422df3

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

115, 130, 144 et 147 réglementant les dispositifs devant être mis en place pour (article 115) les échafaudages, (article 130) les échafaudages volants, (article 144) les plates-formes, (article 147) les

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce7abccdc6046d47dda0bb

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

En parallèle, STROS conclut le 23 juin 2017 avec VALREA un contrat clé en main « Contrat Valrea » portant sur l'ensemble des travaux et fournitures nécessaires à la construction, à l'exception de ceux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110481

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation du contrat de vente et de prestation de service conclu le 16 avril 2013 entre la SARL France

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7022cdc6046d4773e348

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache (article'1367 du Code civil). 14- La CEPAC produit le contrat de prêt consenti à M.

Source officielle
CC

cr

613725e3cd58014677421525

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3 et 321-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a226349cdc6046d473941ec

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

la clause des conditions générales du contrat de prêt conclu sous la forme authentique le 4 septembre 2012 stipulée en page 49 'article 17 : Exigibilité anticipée - Déchéance du terme', 'le prêt sera

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CA

1ère Chambre

69f19909cdc6046d47edcede

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

article 1147 du Code Civil (nouvel article 1231-1), l'ancien article 1382 du Code Civil (nouvel article 1240) A titre principal, Confirmer en tous points le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df02eb797effb070232

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

principal de prestation de service conclu le 8 juin 2016 entre les époux [Z] et la société Force Energie, et de manière subséquente nul et de nul effet le contrat de crédit affecté consenti à Monsieur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200457

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

L'URSSAF conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond. 5.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1681efcdc6046d47116396

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

procédure d'appel abusive, - condamner la société [3] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.  7.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63bd0ef70ab73d7c90739f68

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

contrat conclu entre elles, entremêlant les obligations de la vente (livraison d'une chose conforme) du contrat d'entreprise (fourniture de la prestation convenue), et sans même en tirer de conséquences

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fa5

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 mars 2000, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 300

Source officielle