de l'agriculture et de la forêt de la Drôme aurait été incompétent pour prendre la décision attaquée, manque en fait ; En ce qui concerne les autres moyens : Considérant que, conformément aux article

biologique " et " maintien en agriculture biologique ".

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 18 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement

, DESCENDANTS D'AGRICULTEURS ET SALARIES AGRICOLES QUI, REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES PAR LEDIT DECRET, ONT QUITTE L'AGRICULTURE POSTERIEUREMENT A L'ETABLISSEMENT D'UNE DEMANDE D'AIDE A LA MUTATION

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE

. () / Pour l'attribution des aides à l'installation, dans le respect des définitions de jeune agriculteur et de nouvel agriculteur fixées par voie réglementaire, ces autorités s'assurent que : / 1° Les

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 7 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 7 janvier 1986 par

Vu le recours du ministre de l'agriculture enregistré le 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mai 1985 par

agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs : " 1.

tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 2006 par laquelle le directeur régional et départemental de l'agriculture

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1987 ; LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Y..., de nationalité française, marié, agriculteur Prévenu, comparant, assisté de son avocat du barreau de Le Puy.

A... qu'elle exerçait son droit de préemption afin de favoriser l'installation, la réinstallation et le maintien des agriculteurs.

mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Agir pour l'environnement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 mars 2024 par laquelle le ministre de l'agriculture

C, agriculteur installé à Savignac depuis le 22 juillet 2008, a bénéficié, par arrêté du 30 juillet 2008 du préfet de la Dordogne, d'une dotation d'installation en tant que jeune agriculteur pour un montant

Philippe Z... et autres et de la CHAMBRE D'AGRICULURE DE LA SOMME sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

[G] s'est constitué caution solidaire dans la limite de 8 400 € pour une durée de 84 mois d'un prêt à l'agriculture n°P1ADB3014PR de 7 000 euros, au taux annuel de 2,95 %.

Le 21 mai 2013, une équipe de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), composée d'un inspecteur de la santé publique vétérinaire, d'un inspecteur du ministère de l'agriculture