AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
6438f2e5a942a604f5e93699
13 avril 2023
13 avril 2023
: SARL HRFO, exerçant sous le nom commercial FONCIERE [G] prise en la personne de son représentant légal en exercice RCS de Paris n°484 935 986 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre
Source officiellePage 30 sur 51
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00979_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Par deux mémoires enregistrés les 20 février et 10 mai 2023, le département du Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle