qu'il " conteste la matérialité des faits à l'origine de son interpellation, le délit de conduite sans permis ", qu'il " réside en France depuis 2024, accompagné de son épouse et de ses deux enfants mineurs

, elle ne pouvait être assignée à résidence ; - les obligations de présentation au commissariat de Vitry-le-François portent atteinte à sa liberté d'aller et venir.

Didier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE du 13 janvier 1989 rectifié par un second arrêt du 22 mars 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs

demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2021, émanant des services de la préfecture du Rhône, par laquelle leur est refusée la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 Février 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale des sociétés de secours minières du Sud-Ouest, dont le siège est 66, allées

Elle soutient que c'est à tort que ce coefficient de minoration a été appliqué à sa pension, dès lors qu'elle a atteint le nombre de trimestres lui permettant d'atteindre le taux plein.

saisie et a violé les textes susvisés ; "alors, enfin, que la demanderesse avait fait valoir la disproportion entre les moyens mis en place pour traquer deux très jeunes gens ayant commis un délit mineur

A..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur B...

Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

Le 17 août 2024, Mme Zouairi a formé une demande de document de circulation pour étranger mineur au bénéfice d’Assia par le biais de la plateforme ANEF.

Propriétaire d'un chalet, allée Journod Monique " Les Claux ", parcelle cadastrée section AB n° 4 sur le territoire de la commune de Vars, la SCI le Grizzly demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15

E D, qui déclare agir en qualité de représentant légal de son fils mineur C D F A, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

    Le Gouvernement est d’avis qu’il n’est pas déraisonnable de faire une distinction entre l’agression sexuelle violente sur mineur et les actes sexuels consensuels avec un mineur, même dans

pris de la violation des articles 288, 290 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt de révision de la liste du jury en date du 16 septembre 1985 a été rendu par la Cour d'assises des mineurs

S' EST REGULIEREMENT ACQUITTE DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE PAR L' ARRET SUSVISE MAIS S' EST REFUSE A PAYER LES ARRERAGES DE LA RENTE DUE AU- DELA DE SA SEIZIEME ANNEE A L' AINE DES ENFANTS MINEURS

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve dans l'impossibilité absolue de déposer une demande de document de circulation pour étranger mineur depuis juin 2023

document de circulation pour étranger mineur. 2.

Il soutient que : - l'urgence tient à la précarité de sa situation ; - la mesure est contraire à la dignité humaine ; - sa liberté d'aller et venir est entravée ; - son droit à une vie privée

Il soutient que : - l'urgence tient à la précarité de sa situation ; - la mesure est contraire à la dignité humaine ; - sa liberté d'aller et venir est entravée ; - son droit à une vie privée