CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LA DESTRUCTION DES PLANTATIONS FORESTIERES APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BERRY DANS LA COMMUNE D'ALLOUIS

sollicité un visa de long séjour afin de travailler en qualité " d'ouvrière viticole ", à compter du 10 juin 2023 dans le cadre d'un contrat d'une durée de six mois, au sein de l'entreprise " les vignobles Aloui

de BAYONNE COMPAGNIE GAN [Adresse 2] [Localité 3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée et assistée de la SCP ALQUIE

DE LA COUR L'affaire a été débattue le 01 Mars 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller Madame Florence ALQUIE-VUILLOZ

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 8] Défenderesse au référé ayant pour avocat postulant Me Nicolas MICHELOT de la SELARL ALQUIE

2026 DEMANDEURS : Monsieur [Z] [X] né le 24 Octobre 1958 à BESANCON (DOUBS), demeurant [Adresse 3], représenté par Maître Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES, substituée par Maître Ylham ALOUI

A] né le 02 Juillet 1964 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Mme [F] [I] épouse [A] née le 29 Mars 1963 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS

CREPIN, avoués à la Cour assisté de la SCP ALQUIE-VINCENT-ALQUIE, avocats au barreau de BAYONNE INTIMEE : Madame Rajae Z...épouse X... Y...

en date du 07 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 1121000405 ET : Monsieur [N] [R] [Adresse 4] [Localité 1] Défendeur au référé ayant pour avocatMe Nicolas MICHELOT de la SELARL ALQUIE

] [F] né le 10 Mai 1956 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Mme [C] [E] épouse [F] née le 19 Avril 1970 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS

avocat au barreau de BAYONNE Le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège 64 Rue Defrance 94682 VINCENNES représenté par Maître ALQUIE

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 103 avenue des Champs Elysées 75419 PARIS CEDEX Représentée par SCP MARBOT CREPIN, avocats à la Cour, Assistée par la SCP ALQUIE

[W] [A] née le 21 Février 1950 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 6] Représentés par Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS, avocat au barreau de LYON, toque : 955 assistés de Me Jérémie BOULAIRE, avocat

portant les numéros 15 et 19 en date des 20 septembre 2004 et 21 mars 2005, la société Quinquaillerie Amourdom Plus s'est fait livrer 39 palettes de carrelage au nom d ‘un fournisseur, une société Alquds

A la suite de son mariage le 27 juin 2020 à Allouis (18500) avec M.

ODALYS RESIDENCES représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 4] [Localité 1] Demanderesse au référé ayant pour avocat Me Nicolas MICHELOT de la SELARL ALQUIE

Madame Nicole Y... épouse X... née le 03 Juin 1951 à PERIGUEUX (24000) ... représentés par la SC LONGIN, avoués à la Courassistés de Me ALQUIE, avocat au barreau de BAYONNEINTIMES :GENERALI ASSURANCES

faire valoir que les services de la préfecture ne se sont pas prononcés sur ses demandes d'autorisation de travail relatives aux contrats à durée indéterminée qui lui ont été proposés par la société Allouis

[X] [J] né le 01 Février 1962 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS, avocat au barreau de LYON, toque : 955 assisté de Me Jérémie BOULAIRE, avocat au

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller Madame Florence ALQUIE-VUILLOZ, Conseiller